Article 646
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 259)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 259 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Riom · 20/10/2026
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Riom · 20/10/2026
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Toulon · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire d'Orléans · 09/10/2026 · Expertise
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Douai · 08/10/2026
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire d'Évreux · 02/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeCour d'appel de Lyon · 29/09/2026
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Reims · 29/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 646 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 646 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 646 ?
1 259 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.