Article 526
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (61)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 61 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (introduite après le 1er janvier 2006)Tribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Bordeaux · 01/06/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Blois · 28/04/2026 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Valence · 12/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Nice · 06/02/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Toulouse · 05/02/2026 · Renvoi à la mise en état
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Nîmes · 29/01/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Lorient · 10/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Riom · 03/12/2025
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Toulouse · 14/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de constatation d'absence de base légale du transfert de propriété et sur ses conséquencesCour d'appel d'Amiens · 18/09/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 526 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 526 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 526 ?
61 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.