Article 523
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Versailles · 20/05/2025
- Demande en garantie formée contre le vendeurCour d'appel d'Orléans · 20/02/2025
- Autres demandes relatives au bail à construction ou à l'emphytéoseTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 27/08/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rouen · 01/12/2022
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/09/2022
- Décision pôle 4 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 28/09/2018
- existence en natureCour de cassation · 10/03/2015 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 27/02/2008 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 523 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 523 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 523 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.