Article 522
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Vannes · 25/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Draguignan · 20/05/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Actions possessoiresCour d'appel d'Orléans · 17/03/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 22/10/2025
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonTribunal judiciaire de Marseille · 11/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeTribunal judiciaire de Lyon · 05/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Nîmes · 16/01/2025 · Renvoi à la mise en état
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Nîmes · 12/12/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Nîmes · 29/03/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rouen · 01/12/2022
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 09/09/2016
- Décision socialeCour d'appel de Nîmes · 16/04/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 522 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 522 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 522 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.