Article 2269
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
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- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Papeete · 04/11/2025 · Renvoi à une autre audience
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 28/08/2025
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- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Papeete · 27/03/2025
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/10/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 26/09/2024
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 26/09/2024
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/06/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 25/04/2024
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 14/03/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 2269 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2269 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2269 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.