Article 518
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 21/10/2026 · rejet
- retrait ou déplacementCour de cassation · 03/09/2026 · cassation
- Demande formée par le nu-propriétaireCour d'appel de Dijon · 21/07/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Lyon · 26/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelTribunal judiciaire de Draguignan · 29/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotTribunal judiciaire de Toulouse · 16/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en revendication d'un bien mobilierTribunal judiciaire de Rodez · 10/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Nîmes · 03/04/2026 · annulation
- Décision delibereTribunal de commerce · 27/01/2026
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailTribunal judiciaire de Draguignan · 15/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Colmar · 15/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 16/10/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article 518 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 518 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 518 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.