Article 521

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (16)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.

Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Montpellier · 18/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en revendication d'un bien mobilierTribunal judiciaire de Rodez · 10/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Grasse · 12/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Châteauroux · 09/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Lisieux · 02/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Rouen · 09/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Châteauroux · 29/08/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel d'Angers · 19/08/2025
Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Tulle · 23/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Chambéry · 01/04/2025
Demande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de faitCour d'appel de Douai · 12/05/2022
Décision commCour de cassation · 07/05/2019 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article 521 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.

L’article 521 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 521 ?

16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.