Article 536
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Colmar · 11/06/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Colmar · 11/06/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 12/06/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 05/06/2025
- Demande en revendication d'un bien mobilierTribunal judiciaire de Valence · 07/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Douai · 20/06/2024
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Grenoble · 04/07/2023
- Demande formée par le nu-propriétaireCour d'appel de Pau · 06/09/2022
- Décision socCour de cassation · 03/11/2016 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 24/01/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 536 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 536 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 536 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.