Article 196
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (27)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 27 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Nancy · 01/06/2026
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 29/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 01/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 25/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 28/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 28/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Nancy · 26/01/2026
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Lyon · 17/12/2025
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 16/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Lyon · 20/11/2025
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 11/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 03/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 196 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 196 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 196 ?
27 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.