Article 1844-17
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Nota de la source
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire d'Albertville · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en révocation des dirigeantsCour d'appel de Lyon · 30/09/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Bergerac · 20/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Paris · 24/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Versailles · 26/09/2025 · Réouverture des débats
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Rennes · 10/07/2025 · MEE - expertise
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 28/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Rennes · 22/04/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Nîmes · 12/09/2024
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Colmar · 05/06/2024
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Versailles · 08/03/2024 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Colmar · 10/01/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 1844-17 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1844-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1844-17 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.