Article 1843-2
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Dijon · 09/07/2026
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Lyon · 23/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 13/11/2025
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 03/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Versailles · 30/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nanterre · 20/12/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/12/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Versailles · 03/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/02/2024
- Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitutionCour d'appel de Grenoble · 30/05/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1843-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1843-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1843-2 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.