Article 1840
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société. En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction. L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Toulon · 18/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceTribunal judiciaire de Nanterre · 10/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire d'Évreux · 20/01/2025 · MEE - incident
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Rennes · 14/01/2025
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire de Lyon · 04/11/2024 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 10/10/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel d'Angers · 03/09/2024
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Bourges · 09/11/2023
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 25/10/2022
- Décision pôle 4 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 22/09/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 22/06/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 16/05/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 1840 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1840 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1840 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.