Article 1836
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (135)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 135 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Versailles · 23/09/2026
- Décision contentieux - audience publiqueTribunal de commerce · 03/09/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Paris · 07/07/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 07/07/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Nanterre · 01/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Bordeaux · 29/06/2026 · MEE - incident
- Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de brevetCour d'appel de Paris · 17/06/2026
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Rouen · 27/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Grenoble · 07/05/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Nîmes · 02/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Créteil · 26/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1836 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1836 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1836 ?
135 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.