Article 1165
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Nota de la source
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1165 ont un caractère interprétatif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 540)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 540 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Grenoble · 08/10/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Nîmes · 25/09/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision 4 ème chambre bTribunal de commerce · 21/09/2026
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 21/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 21/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 21/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 21/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Décision socCour de cassation · 11/09/2026 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1165 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1165 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1165 ?
2 540 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.