Article 1163
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (736)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 736 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 30/09/2026
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Questions fréquentes
Que dit l’article 1163 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1163 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1163 ?
736 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.