Article 1164
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (352)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 352 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 19/10/2026 · Renvoi à une autre audience
- Décision vendrediTribunal de commerce · 18/09/2026
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire d'Orléans · 18/09/2026 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire du Mans · 08/09/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire du Mans · 08/09/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Lyon · 07/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 03/09/2026
- Demande relative au rapport à successionTribunal judiciaire de Paris · 19/08/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Roanne · 04/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire d'Alès · 28/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 21/07/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Strasbourg · 09/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1164 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1164 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1164 ?
352 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.