Article 1168
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (218)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 218 qui citent cet article dans leur texte.
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailTribunal judiciaire de Lyon · 07/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 10/07/2026
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 19/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Reims · 19/05/2026
- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 18/05/2026
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Rodez · 10/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bordeaux · 24/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 08/01/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Papeete · 19/12/2025 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Paris · 10/12/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1168 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1168 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1168 ?
218 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.