Article 1169
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (640)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 640 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Lille · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Grenoble · 08/10/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Paris · 25/09/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 24/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision chambre du lundi delibere - audience publiqueTribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision chambre 04Tribunal de commerce · 15/09/2026
- Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitutionTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 09/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1169 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1169 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1169 ?
640 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.