Production cinématographique du 19 janvier 2012

Annexe I
Protocole d'accord du 17 décembre 2007 relatif au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production cinématographique

(Accord étendu par arrêté du 6 mars 2008 publié au JORF du 13 mars 2008.)

Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de concertation et de négociation, qui implique la mise en œuvre d'un financement du paritarisme, afin notamment :
– d'anticiper, de coordonner et d'accompagner l'application du dispositif conventionnel ;
– de suivre l'évolution de l'emploi et les besoins de compétences et de qualification propres aux salariés relevant respectivement des titres II et suivants.

Dans le cadre des travaux de l'association de gestion du CCHSCT et du financement du paritarisme il est apparu nécessaire d'améliorer l'efficacité de la collecte des contributions conventionnelles tout en simplifiant les procédures qui y sont associées.

Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la production cinématographique et de films publicitaires (IDCC 3097).

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.

La contribution au financement du paritarisme est collectée de manière mensuelle auprès des entreprises relevant de la convention collective par l'intermédiaire d'AGEPRO, filiale du groupe Audiens, désignée par le présent accord comme organisme de collecte. Le produit de la collecte est reversé dans son intégralité sur un numéro de compte bancaire spécifique au financement du paritarisme ouvert par l'association de gestion du CCHSCT cinéma visée au protocole d'accord instituant le CCHSCT de la production cinématographique du 17 décembre 2007 (ci-après dénommée « l'association »).

Annexe III
Avenant n° 2 du 3 novembre 2015 portant révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007

(Avenant étendu par arrêté du 24 mai 2016 publié au JORF du 2 juin 2016.)

Entre l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeur(s) :
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Association des producteurs de cinéma (APC) ;
Association des producteurs indépendants (API) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Union des producteurs de films (UPF),

d'une part,

Lors des négociations qui ont permis d'établir le présent avenant, il est apparu que le protocole d'accord signé le 17 décembre 2007 (étendu par arrêté du 6 mars 2008 publié au JORF du 13 mars 2008), réinstituant le CCHSCT, de par son antériorité, n'avait pas été réuni aux textes issus de la convention collective de la production cinématographique (IDCC 3097) du 12 janvier 2012 sur le site Légifrance.

L'article 10 de la convention collective est en conséquence modifié et sa rédaction devient :

« Article 10
Financement du paritarisme et du CPPHSCT (CCHSCT)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Par dérogation à l'article 32 du titre Ier de la convention collective, il entrera en vigueur le premier jour du second trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

Annexe II
Avenant n° 1 au protocole d'accord collectif sur le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production cinématographique du 17 décembre 2007

(Avenant étendu par arrêté du 7 mai 2009 publié au JORF du 14 mai 2009.)

Entre l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeur(s) :
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Association des producteurs de cinéma (APC) ;
Association des producteurs de films publicitaires (APFP),

d'une part,

L'accord du 3 novembre 2015 relatif à l'aide au paritarisme stipule dans son article 3 relatif à la collecte de la contribution :

« La contribution au financement du paritarisme est collectée de manière trimestrielle auprès des entreprises relevant de la convention collective (…) »

Afin de permettre le recouvrement de la collecte par le flux de la DSN, le présent avenant modifie sa périodicité afin de la rendre mensuelle.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Par dérogation à l'article 32 du titre Ier de la convention collective nationale de la production cinématographique, le présent avenant entre en vigueur immédiatement au jour de sa signature.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

Le paragraphe « Congés pour évènements familiaux » de l'article 16 du titre Ier de la convention collective, est remplacé par ce qui suit :

« Congés pour évènements familiaux

À sa demande, chaque salarié bénéficie sur justificatif, quel que soit le type de son contrat de travail, à des jours de congés pour certains évènements familiaux, sans condition d'ancienneté.

Suite aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux congés pour évènements familiaux, les partenaires sociaux de la branche de la production cinématographique et de films publicitaires se sont réunis afin de mettre en conformité les dispositions conventionnelles.

Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la production cinématographique et publicitaire (IDCC 3097).

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.

Congés annuels

Le nombre de jours de congés annuels accordés aux salariés est déterminé conformément aux dispositions légales.

La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, sauf dispositions particulières d'accords d'entreprise et à l'exclusion des salariés bénéficiant des dispositions.

Les modalités de fractionnement ou de prise de congés sont déterminées selon les dispositions légales.

Congés spectacles

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions conventionnelles relatives aux congés pour évènements familiaux de la convention collective nationale de la production cinématographique et de films publicitaires, avec les évolutions législatives et réglementaires.

Le présent avenant a pour objet de rappeler le cadre légal et règlementaire relatif aux conditions d'engagement des mineurs de moins de seize ans en qualité d'artistes (artistes-interprètes ou artistes de complément) et de définir les modalités de leur encadrement sur les productions cinématographiques et de films publicitaires.

Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la production cinématographique et publicitaire (IDCC 3097).

Les partenaires sociaux conviennent que ses dispositions sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.

L'endroit où se déroule le casting, la mise en concurrence, les enjeux, l'âge des candidats, la possible emprise et la situation de pouvoir de ceux qui sélectionnent sont, parmi d'autres, des sujets de vigilance face auxquels des mesures spécifiques doivent être prises.