Production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

A la suite de l'établissement d'une nouvelle liste des fonctions éligibles au CDD d'usage, les signataires de l'accord ont convenu de modifier la grille de classification des emplois de catégorie B. De plus, des définitions de fonctions ont été rédigées pour permettre de mieux circonscrire les fonctions éligibles au CDD d'usage.

Le 7e paragraphe de l'article IV.1 « Emplois » est modifié comme suit :

« Les filières sont regroupées en trois catégories :

Le 18 janvier 2024, l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs (USPA, SPI, SPECT, SATEV) et une partie des organisations syndicales de salariés (F3C CFDT, SNAJ CFTC, SNTPCT) représentatives dans le champ de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (CCN PAV) ont signé un avenant à ladite convention.

Annexe
Fonctions propres aux programmes de fiction audiovisuelle

Le présent accord a pour champ d'application celui défini au titre Ier de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Les partenaires sociaux conviennent que ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Le présent accord a pour objet
– d'appliquer au 1er juillet 2024 la première revalorisation des salaires aux fonctions de niveaux I à VI spécifiques d'une part à la fiction audiovisuelle et d'autre part aux programmes de flux, conformément aux articles 5 et 6 de l'avenant n° 17 à la CCN PAV du 18 janvier 2024 ;
– de poursuivre le calendrier de travail figurant à l'article 4 de l'avenant n° 17 à la CCN PAV ;
– de garantir une revalorisation des salaires minima des salariés de catégories B (niveaux I à VI) engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage des genres documentaire et captation de spectacle vivant au 1er juillet 2025.

Aux termes des travaux effectués par les parties, la fiction audiovisuelle s'entend comme les programmes audiovisuels reposant sur une construction narrative fondée sur un scénario et réalisée pour l'essentiel avec le concours d'artistes-interprètes. Cette catégorie inclut les vidéo musiques.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

Les dispositions figurant aux articles 3, 4 et 6 ne préjugent pas de l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues par l'article IV.4 de la convention collective de la production audiovisuelle.

Les parties se réuniront au mois d'octobre 2024 dans le cadre de cette négociation.

La poursuite des travaux visée à l'article 5, alinéa 1 doivent permettre aux parties de déterminer les fonctions propres au documentaire et à la captation de spectacle vivant.

Aux termes des travaux effectués par les parties, les programmes de flux s'entendent comme les programmes audiovisuels incluant les émissions de jeux, de divertissements et les magazines de plateaux.

À compter de la signature du présent avenant, les parties conviennent :
– de poursuivre les travaux de définition des différents genres de programmes audiovisuels – soit le documentaire et la captation de spectacle vivant – et d'établir la liste des fonctions et filières propres à ces genres ;
– de porter une attention particulière à la définition et à la distinction des fonctions dont l'intitulé est commun aux différents genres, selon des critères objectifs en relation directe avec la nature du travail effectué ;
– de revoir plus généralement la cohérence des filières et familles de métiers, en procédant le cas échéant à des ajouts ou des modifications de titres et de définitions de fonctions afin de tenir compte de l'évolution des métiers et des spécificités des tournages audiovisuels ;
– de poursuivre le réexamen des dispositions de la convention collective sur les sujets relatifs au temps de travail notamment aux déplacements et aux amplitudes des journées et des semaines de travail, et de communiquer une information spécifique sur ces sujets à l'ensemble des sociétés de production à l'issue de ces travaux.

La convention collective de la production audiovisuelle prévoit des majorations de rémunération pour certaines filières de la grille de classification, en raison de situations particulières de travail. L'avenant n° 6 de la convention collective a modifié les filières de la grille de classification, sans répercuter cette modification sur les dispositions prévoyant lesdites majorations, créant un problème d'application du texte. Ces questions sont traitées par le titre Ier du présent avenant.

L'article 24 de la loi du 8 août 2016 modifie les missions des commissions paritaires de suivi existantes au sein des conventions collectives. Ainsi, pour se conformer à cette nouvelle organisation, l'article 13.7 de la convention collective de la production audiovisuelle est modifié dans le titre II du présent avenant.

La commission rédige un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre des articles énumérés au 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail. Ce rapport analyse l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. La commission formule des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Nul ne peut, en vertu des articles L. 1142-1 et suivants du code du travail :
– mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe, l'identité de genre ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les éléments caractéristiques du contrat de travail envisagé ;
– refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de l'identité de genre, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, l'identité de genre, la situation de famille ou la grossesse ;
– prendre toute mesure en considération du sexe, de l'identité de genre ou de la grossesse, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Les dispositions figurant au préambule, aux titres Ier et II de la CCN PAV (IDCC 2642), sont remplacées par les dispositions qui suivent :

« Préambule

4.1. Révision des classifications et fonctions

Les parties constatent que chaque genre de programme audiovisuel (fiction, flux, documentaire et captation) mobilise des métiers et des compétences propres et comporte des spécificités d'organisation et de rythmes de travail.

Les partenaires sociaux de la production audiovisuelle ont souhaité négocier des dispositions spécifiques relatives aux conditions d'emploi et de rémunération des réalisateurs audiovisuels dans le cadre d'un groupe de travail dédié.

La CPPNI de la branche de la production audiovisuelle s'est réunie à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, et a traité une demande émanant des organisations syndicales de salariés de révision de la fonction et du salaire du chef costumier.

Depuis la signature de la convention collective de la production audiovisuelle, le développement de nouveaux médias sur les réseaux web (internet) a été extraordinairement dynamique. L'évolution des technologies a fait émerger de nouveaux moyens et modes de production audiovisuelle, disponibles sur les réseaux numériques autres que de la télédiffusion. Ces contenus web sont actuellement disponibles sur différents supports numériques tels que les ordinateurs, les téléphones portables, les tablettes numériques. Souhaitant encadrer cette activité, les partenaires sociaux ont convenu d'introduire de nouvelles fonctions propres aux productions audiovisuelles diffusées sur ces supports.