Enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006

Paris, le 11 octobre 2016.
FESIC,
35, rue de la Bienfaisance,
75008 Paris
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-joint une copie des courriers de la dénonciation de la convention collective FESIC adressés aux organisations syndicales en date du 10 octobre 2016.
Vous souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Le délégué général.

Le présent accord sera déposé par les soins de la FESIC auprès des services chargés du ministère du travail et auprès du secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.

A compter du 1er septembre 2016, les salaires minima annuels sont revalorisés de la manière suivante :
– revalorisation des salaires minima de 1,5 % pour les niveaux A à E inclus de la grille de classification ;
– revalorisation des salaires minima de 0,5 % pour les niveaux F à I inclus de la grille de classification.
Ces salaires minima annuels garantis sont applicables pour des salariés permanents employés à temps plein. Pour les salariés permanents employés à temps partiel ou les salariés permanents recrutés en cours d'année, ces salaires sont applicables pro rata temporis.
Les salaires minima annuels sont calculés sur la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
Bien entendu aucun salaire minima annuel ne peut être inférieur au Smic.
En conséquence la nouvelle grille de rémunération est ainsi fixée :

Cet accord constitue un avenant à la convention collective nationale enseignement, écoles supérieures ingénieurs et cadres (FESIC).

La négociation annuelle des salaires menée au niveau de la convention collective FESIC s'est déroulée lors de la réunion du 7 juillet 2016. A l'issue des négociations engagées au sein de la commission paritaire nationale, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

La garantie d'évolution des salaires réels telle que prévue à l'article 12 bis de la convention collective s'applique à partir de ces pourcentages, étant entendu que l'augmentation des salaires réels peut intervenir dans les établissements à toute période de l'année.
Les salaires réels sur une base annuelle seront revalorisés pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, au minimum de :
– 1,05 % pour les catégories A à C en application du coefficient de 0,7 prévu dans le nouvel article 12 bis de la convention collective ;
– 0,75 % pour les catégories D et E en application du coefficient de 0,5 prévu dans le nouvel article 12 bis de la convention collective.
Les salaires réels des catégories cadres (catégories F à I) ne font l'objet d'aucune revalorisation automatique.

La grille des minima de salaires pour les chargés d'enseignement-intervenants non permanents est ainsi fixée à compter du 1er septembre 2016 et pour l'année 2016-2017 pour les séances non répétées :

Les dispositions propres aux chargés d'enseignement - intervenants non permanents sont précisées au titre III et dans l'accord du 6 avril 2012.

Pour les permanents, la négociation annuelle de branche porte sur les salaires minima annuels et sur l'évolution des salaires réels conformément aux dispositions ci-après.

Les salariés des niveaux A à E ont la garantie d'une évolution minimale de leur rémunération réelle en appliquant les coefficients suivants au pourcentage d'augmentation du salaire minimum tel qu'il résulte de la négociation prévue à l'alinéa ci-dessus, de :

- 0,7 pour les niveaux A à C ;

- 0,5 pour les niveaux D et E.

Pour les salariés des autres niveaux de classification, la négociation annuelle porte également sur une évolution des salaires réels.

La rémunération globale annuelle de chaque salarié fait l'objet d'un examen annuel au cours d'un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique direct ou le directeur. Cet entretien est l'occasion d'un échange approfondi. L'évolution de la part de rémunération affectée au mérite tient compte des performances obtenues par le salarié dans les missions et objectifs qui lui ont été confiés. Un salarié qui ne partage pas la manière dont il aura été apprécié peut présenter sa propre analyse successivement aux échelons supérieurs et saisir les délégués du personnel. Une réponse écrite sera donnée au salarié dans les 15 jours suivant chaque requête.

L'accord du 14 octobre 2011, signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire a dans son article 2 apporté une nouvelle rédaction à l'article 12 bis de la convention collective. Depuis la signature de cet accord, un nouvel accord sur les classifications a été signé le 10 février 2012. Un accord modifiant ou complétant les dispositions du titre III de la convention collective a également été signé le 6 avril 2012. En conséquence, il convient de modifier à nouveau l'article précité pour tenir compte de ces deux nouveaux accords.
Les parties signataires sont donc convenues des dispositions suivantes.

Le présent accord sera déposé par les soins de la FESIC auprès du conseil des prud'hommes de Paris et des services du ministère chargé du travail.

L'article 12 bis nouveau de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 12 bis
Evolution de la rémunération individuelle

Le troisième alinéa nouveau de l'article 12 bis entre en application dans chaque établissement lors de la mise en place effective de la nouvelle classification.

Le présent accord sera déposé par les soins de la FESIC auprès du conseil des prud'hommes de Paris et des services du ministère chargé du travail.

Le présent avenant entre en application dans chaque établissement lors de la mise en place effective de la nouvelle classification.

La classification, objet du présent accord, constitue une nouvelle classification. Il n'y a pas de grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle classification.

Chaque emploi ou type d'emploi doit être décrit pour être intégré dans la classification.

La nouvelle classification doit être l'occasion de reclasser les salariés manifestement sous-évalués ou au contraire surclassifiés. Les salariés mis en position hors classification doivent être réellement des cadres dirigeants.

Par suite du dépôt par la FESIC des accords du 10 février 2012 et du 6 avril 2012, accords modifiant les classifications de la convention collective, la commission administrative de l'AGIRC s'est prononcée le 7 février 2013 sur la définition des participants au régime des cadres selon les dispositions des articles 4 ter et 36 annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947. Il ressort de la position prise par la commission administrative qu'il convient de modifier le texte de l'article 9 de l'accord du 10 février 2012 afin d'éviter les éventuelles erreurs d'affiliation qui résulteraient de la mise en œuvre de la nouvelle classification.
En conséquence, les parties signataires sont donc convenues des dispositions suivantes.

Le paragraphe 5 de l'article 9 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les cotisations sociales, les salariés classés en catégorie E confirmés ou expérimentés (échelons 2 et 3) relèvent du régime des cadres (4 bis de la convention de 1947). Les salariés qui, en application de la nouvelle classification, ne relèveraient plus de ce régime, conserveront cet avantage. »

A. – Généralités

Dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation professionnelle et notamment les objectifs et moyens, ainsi que sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC), les parties signataires sont convenues de mettre dans le même accord ces deux thèmes de négociation compte tenu des nombreuses interactions entre les deux sujets.

La mise en place de la GPEC relève d'abord de la responsabilité de chaque établissement.

A. – Dispositifs
2.1. Entretien professionnel de milieu de carrière