Enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007.

L'annexe IV à la convention collective de l'enseignement privé indépendant a été créée par l'article 10 de l'avenant n° 50 du 11 décembre 2020.

Le présent avenant établit, pour les collectes 2025 et 2026 sur le montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales pour 2024 puis 2025, les taux de la contribution conventionnelle supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

« Annexe IV
Contribution supplémentaire conventionnelle

Versée en 2025 sur le revenu d'activité 2024.

Versée en 2026 sur le revenu d'activité 2025.

L'article L. 6332-1-2 I du code du travail prévoit la possibilité pour chaque branche de verser une contribution supplémentaire pour le développement de la formation professionnelle continue.

En ce qui concerne la branche de l'enseignement privé Indépendant, il a été décidé le versement de la contribution suivante :

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de la date d'extension. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Versée en 2025 sur le revenu d'activité 2024.

Versée en 2026 sur le revenu d'activité 2025.

L'article L. 6332-1-2 I du code du travail prévoit la possibilité pour chaque branche de verser une contribution supplémentaire pour le développement de la formation professionnelle continue.

En ce qui concerne la branche de l'enseignement privé Indépendant, il a été décidé le versement de la contribution suivante :

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Annexe 1-B
Grille de salaires du personnel d'encadrement pédagogique (1)

(En euros)

Annexe 1-A
Grille de salaires du personnel administratif et de service (1)

(En euros)

2.1. Modification des congés familiaux et congés pour évènements personnels

L'article 5.3.6 « Congé pour enfant malade » de la convention collective est révisé et prend la rédaction suivante :

« 5.3.6. Congé pour enfant malade

Sous réserve de la production d'un justificatif, tout salarié a droit, par année civile, à un congé rémunéré de 3 jours ouvrés, consécutifs ou non, éventuellement fractionnés par demi-journée, pour enfant malade de moins de 16 ans.

1.1. Revalorisation des minima

Annexe 1-C
Grille de salaires du personnel enseignant (1)

(En euros)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Annexe 1-E
Grille de salaires du personnel enseignant des entreprises de l'enseignement privé à distance (1)

(En euros.)

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Annexe 1-D
Grille de salaires des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche (1)

(En euros.)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date du 1er janvier 2025. Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l'égalité professionnelle femmes/hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.

Pour prendre en compte la hausse du Smic et l'inflation, les salaires minima définis par l'article 7.1 de la convention collective sont revalorisés dans les conditions déterminées par le présent accord et ses annexes.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.