Enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Étendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :

1. L'accord du 29 août 2001 relatif à la réactualisation de la convention collective nationale susvisée ;

L'article 10.4 (Recours au travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions :

1. Du protocole d'accord du 12 avril 2000 relatif à l'avenant n° 1 de la classification de la convention collective susvisée ;

2. De l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :

1. Ladite convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification).

Les termes : " dans la mesure où il est indemnisé par la sécurité sociale ou par…

Cette classification manifeste une volonté de gradation, d'évolution dans les filières, ce qui permet à chaque salarié de progresser dans son métier, pour autant que l'économie de l'entreprise le permette.

A l'issue d'un entretien professionnel et/ou d'une formation, la classification du salarié pourra être revue.

A. - Employés

COEFFICIENT : 220 (1)

FONCTION : Agent d'entretien, coursier, gardien(ne), employé(e) de bureau, niveau 1, manutentionnaire et employé(e) au classement.

L'annexe « Classification » du 21 juin 1999 et l'avenant n° 1 du 12 avril 2000 de la convention collective de l'enseignement privé à distance, dans leur version en vigueur au 17 novembre 2014 (1), sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes.

« Annexe I
Classification
Préambule

La commission paritaire s'est réunie le 12 avril 2000 notamment pour examiner la classification de la convention collective.

Cet avenant, qui est joint en annexe, concerne

- la définition d'un certain nombre de fonctions ;

- les dispositions relatives aux correcteurs de copies.

Les partenaires sociaux approuvent ces dispositions et décident de demander leur insertion immédiatement après la classification, afin que les lecteurs de la convention…

Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière, en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité et de rémunération.

Le présent avenant fera l'objet, à la diligence des parties, des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2015 pour les membres de la CHANED.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, pour l'ensemble des entreprises de la branche, au premier jour du mois civil qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

A. - Employés

COEFFICIENT : 220 (1)

FONCTION : Employé(e) de bureau, niveau 1, ayant une expérience inférieure à 3 ans, son activité consiste à effectuer des travaux simples de bureau.

COEFFICIENT : 225 (1)

FONCTION : Employé(e) de bureau, niveau 2, ayant une expérience supérieure à 3 années, son activité peut l'amener à effectuer une ou plusieurs tâches, de manière régulière ou épisodique.

COEFFICIENT : 230 (1)

La commission paritaire s'est réunie le 21 juin 1999 afin de finaliser d'une part la réactualisation du texte de la convention collective nationale et d'autre part la révision de la classification des fonctions.

A l'unanimité, les personnes présentes approuvent le texte et la classification actualisés de la convention collective nationale annexés au présent protocole et décident que les nouvelles dispositions ainsi rédigées de la convention collective nationale seront…

Lors de la réunion de négociation annuelle sur la revalorisation des rémunérations qui s'est tenue le 13 décembre 2013, les partenaires sociaux présents à cette réunion ont pris les décisions suivantes :
La valeur du point qui sert de base à la classification passe de 6,03 € à 6,0903 €, soit une augmentation de 1 % par rapport à juillet 2012.
Le premier coefficient de la catégorie employés de la classification passe de 233 à 236.
Les bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile évoluent également de 1 %, selon les modalités suivantes :
– devoir simple ou très simple (QCM court ou moyen, exercice ne nécessitant pas de long commentaire, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 5 minutes) : de 0,84 € à 1,21 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ;
– devoir à durée et complexité moyennes (QCM long, devoir rédigé, exercice nécessitant des annotations, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 10 minutes) : de 1,67 € à 2,42 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ;
– devoir plus complexe et/ou plus long à corriger (dissertation, devoir exigeant de nombreuses annotations, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 15 minutes) : de 2,52 € à 3,64 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc.
Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2014 et feront l'objet d'une demande d'extension.
Les partenaires sociaux présents conviennent également :
– de finaliser la révision de la grille des classifications ;
– de poursuivre une négociation sur la prévoyance.