Enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Étendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000.

IDCC 2101CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Étendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000.

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Établissements: 0; qui la déclarent
Articles: 124; importés du fonds KALI
Jurisprudence: 21; décisions citant ce texte
Texte officiel: Légifrance; source de référence

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Que dit cette convention ?

124 articles importés du fonds KALI.

Arrêté portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101). JORF 27 juillet 2007.

En vigueur · depuis le 27/07/2007

Arrêté portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101). JORF 27 juillet 2007.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :

- l'accord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du sigle : " /ou ", figurant dans l'expression…

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Arrêté portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé à distance (n° 2101). JORF 26 juillet 2007.

En vigueur · depuis le 26/07/2007

Arrêté portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé à distance (n° 2101). JORF 26 juillet 2007.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :

- l'avenant n° 1 du 11 septembre 2006, relatif au travail modulé, à l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- du…

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Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective de l'enseignement privé à distance (n° 2101). JORF 25 novembre 2004.

En vigueur · depuis le 25/11/2004

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective de l'enseignement privé à distance (n° 2101). JORF 25 novembre 2004.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 juin 2004 (Salaires) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée…

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Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective de l'enseignement privé à distance (n° 2101). JORF 9 juin 2004.

En vigueur · depuis le 09/06/2004

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective de l'enseignement privé à distance (n° 2101). JORF 9 juin 2004.

Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 janvier 2004 (salaires) à la convention collective susvisée.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à…

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Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective de l'enseignement privé à distance (n° 2101). JORF 19 décembre 2003.

En vigueur · depuis le 19/12/2003

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective de l'enseignement privé à distance (n° 2101). JORF 19 décembre 2003.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 juillet 2003 (salaires) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée…

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Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective de l'enseignement privé à distance. JORF 4 avril 2003.

En vigueur · depuis le 26/03/2003

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective de l'enseignement privé à distance. JORF 4 avril 2003.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée…

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Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé à distance. JORF 18 octobre 2002.

En vigueur · depuis le 18/10/2002

Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé à distance. JORF 18 octobre 2002.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :

1. L'accord du 29 août 2001 relatif à la réactualisation de la convention collective nationale susvisée ;

L'article 10.4 (Recours au travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de…

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Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé à distance. JORF 23 décembre 2000.

En vigueur · depuis le 18/12/2000

Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé à distance. JORF 23 décembre 2000.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions :

1. Du protocole d'accord du 12 avril 2000 relatif à l'avenant n° 1 de la classification de la convention collective susvisée ;

2. De l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le…

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Arrêté portant extension de la convention collective de l'enseignement privé à distance et d'un accord la complétant. JORF 21 juillet 2000.

En vigueur · depuis le 21/07/2000

Arrêté portant extension de la convention collective de l'enseignement privé à distance et d'un accord la complétant. JORF 21 juillet 2000.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :

1. Ladite convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification).

Les termes : " dans la mesure où il est indemnisé par la sécurité sociale ou par…

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Jurisprudence citant cette convention(21)

Décisions qui nomment cette convention dans leur texte : les 12 plus récentes sur 21.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

Cour d'appel de Pau · 01/08/2024

Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

Cour d'appel de Colmar · 13/02/2024

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel de Douai · 24/11/2023

Demande d'indemnités ou de salaires

Cour d'appel d'Amiens · 07/06/2023

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'appel d'Amiens · 11/01/2023

Décision pôle 6 - chambre 8

Cour d'appel de Paris · 03/02/2021

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Décision pôle 6 - chambre 11

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Décision civ2

Cour de cassation · 22/01/2015 · decheance

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Questions fréquentes

Quelles entreprises appliquent la convention Enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Étendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000. ?

0 établissements déclarent le code IDCC 2101 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.

Combien d’articles compte la convention Enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Étendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000. ?

124 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.

Ces textes sont-ils à jour ?

Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.