Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produit

IDCC 2075CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999
Établissements
25
qui la déclarent
Articles
401
importés du fonds KALI
Jurisprudence
5
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401 articles importés du fonds KALI.

Mise en œuvre de la classification

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications


La mise en oeuvre pratique de cette classification nécessite :

- de recenser l'ensemble des types de postes existants ;

- de les définir en décrivant de manière synthétique les principales tâches à réaliser et les moyens pour y parvenir ;

- de procéder à la cotation des quatre critères selon les principes précédemment définis ;

- de vérifier le classement obtenu par rapport à l'existant et aux emplois repères du présent accord, le cas échéant.

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Critères de classification

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications


L'évaluation des emplois s'effectue à partir des quatre critères classants suivants :

1. Capacité professionnelle.

2. Autonomie. - Complexité.

3. Animation.

4. Encadrement.

Chacun de ces critères est étalonné selon huit degrés avec l'attribution d'un point par degré.

Après analyse d'un poste de travail, le résultat est obtenu par addition des points résultant du numéro de degré retenu pour chacun des…

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Préambule

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications


Les organisations signataires du présent accord constatent que la grille de classification actuelle n'est plus adaptée au regard, d'une part de l'évolution des fonctions et des métiers intervenue au sein des entreprises de la branche et d'autre part, en raison du fait que sous la même dénomination de poste et le même classement peuvent exister des différences sensibles en termes d'attribution et de responsabilité qui ne sont pas prises en compte.

Elles ont donc estimé…

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Principes généraux

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications


Si les entreprises sont tenues de respecter la méthode et les critères de classification définis par le présent avenant, le nouveau système permet par nature de répondre aux exigences liées à la grande diversité de ces dernières au sein de la branche tant en taille qu'en organisation.

Ces nouvelles règles doivent permettre aux entreprises de préciser ou redéfinir une classification propre, adaptée à leur spécificité, tout en garantissant pour des postes identiques une cohérence minimale…

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Objet de l'avenant

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications


Le présent avenant définit le nouveau système de classification des emplois à partir duquel doit être classé l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective des centres immatriculés de conditionnement, commercialisation et transformation des oeufs et industries en produits d'oeufs.

En conséquence, le présent avenant se substitue aux articles 5.29 " classification des salariés non cadres " et 5.30 " classification des cadres " du titre V…

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Avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 2 avril 2002 relatif aux classifications


Le présent avenant complète et réactualise le tableau des emplois repères, sans apporter de modification pour le reste, le système de classification en vigueur répondant globalement aux besoins de fonctionnement des entreprises en la matière, compte tenu des emplois existants et de leur évolution, dans l'environnement actuel.
En conséquence, le nouveau tableau des emplois repères figurant ci-dessous, qui a été repris dans son ensemble, tout en intégrant les modifications intervenues, dans un souci de meilleure visibilité, annule et se substitue au tableau des emplois repères précédent, figurant en annexe à l'accord du 2 avril 2002.

Annexe

En vigueur · depuis le 18/08/2015

Avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 2 avril 2002 relatif aux classifications


Tableau des emplois repères

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Avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 2 avril 2002 relatif aux classifications


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail (1).
Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code, les formalités étant effectuées par le SNIPO.
Il sera applicable dès sa date de dépôt par les entreprises adhérentes au SNIPO, et dès le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension pour les autres.

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Tableau des emplois repères

En vigueur · depuis le 18/08/2015

Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications

Critères classants. - Emploi Capacité professionnelle Autonomie complexité Animation Encadrement Total Niveau Définitions complémentaires
des fonctions correspondantes
Agent de production 1 2 2 1 6 I Tous types de travaux d'alimentation de machines avec surveillance minimale de bon fonctionnement, nettoyage simple, alerte si nécessaire et utilisation de base, le cas échéant, d'outil informatique







Travaux de réception sur machines avec surveillance minimale de bon fonctionnement, alerte si nécessaire et utilisation de base, le cas échéant, d'outil informatique (ex. : sortie calibreuse)







Travaux de conditionnement avec autocontrôle et utilisation de base, le cas échéant, d'outil informatique







Tous travaux simples de manutention avec rythme automatisé ou non, autocontrôle et utilisation de base, le cas échéant, d'outil informatique
Conducteur
de machine simple
2 3 3 1 9 II Conduite et réglage de machines simples en prenant les initiatives et en traitant les différents paramètres permettant de réaliser dans les conditions requises, les ordres de fabrication







Autocontrôle et maîtrise de l'outil informatique dédié







Ex. : filmeuse, casseuse, sécheur
Cariste
avec ou non préparation de commandes
2 2 2 1 7 II Fonction cariste avec regroupage en fonction des données reçues (BL ou autre) des produits finis, ou intermédiaire, par client ou destinataire, avec toutes opérations stockage/déstockage, chargement/déchargement nécessaires, y compris des œufs ou emballages, avec maîtrise de l'outil informatique dédié
Agent de nettoyage
des outils de production
3 2 2 1 8 II Effectue toutes tâches d'entretien des salles de production, des contenants et des machines conformément à un cahier des charges intégrant des normes d'hygiène spécifiques
Conducteur
d'installation
(machine complexe, ex. : pasteurisation)
4 4 3 1 12 III Conduite et réglage de machines complexes (ex. : réglage jet d'encre sur calibreuse) en prenant les initiatives et en traitant les différents paramètres permettant de réaliser dans les conditions requises les ordres de fabrication







Ex. : pilote de calibreuse, pilote de pasteurisation
Chauffeur/chauffeur livreur 4 4 3 1 12 III Assure au moyen d'un véhicule léger ou poids lourd tout enlèvement ou livraison, sur une tournée et un périmètre géographique prédéfini, en réalisant, le cas échéant, toutes opérations accessoires (chargement, déchargement, établissement de documents, interventions spécifiques)
Responsable réception 4 3 3 2 12 III Assure et contrôle le regroupement des produits finis par clients. Vérifie et effectue toute opération de contrôle et de conformité (quantité, qualité) des produits entrants par rapport aux différents documents qui y sont liés, avec maîtrise de l'outil informatique dédié







Assure le suivi du stock dont il est responsable







Effectue ou participe aux opérations de chargement/déchargement avec engins de manutention s'il y a lieu (œufs, emballages...)
Agent de maintenance 3 4 3 1 11 III Effectue l'ensemble des opérations d'entretien préventif et curatif (après diagnostic simple) relevant de sa spécialité, des machines ou installations
Assistante
administrative
avec ou non fonction standard
4 2 3 1 10 III Effectue tous travaux administratifs, de saisie ou de transmission de données de toute nature (photocopies, classement, tenue et suivie de dossiers...)







Gère et transmet selon les consignes reçues les différents appels extérieurs, fax, courriers en arrivée ou à l'expédition et de manière générale tout type d'information entrante ou sortante selon les consignes prédéfinies







Organise si nécessaire les déplacement et réunions
Assistant(e) comptable 4 3 4 1 12 III Effectue la vérification des factures, des états, édite les bons de livraison, gère les avoirs... à partir des données utiles







Effectue toute saisie informatique nécessaire à l'exécution de ses tâches, calculs simples...
Assistante commerciale (achat ou vente) 4 4 3 1 12 III Assure par tout moyen de communication approprié la prise des commandes clients selon les normes requises et effectue les saisies dans le système informatique







Assure le suivi, la gestion administrative et la stimulation des ventes
Chef d'équipe avec conduite d'installation, le cas échéant 4 4 4 3 15 IV Assure, en plus des aspects techniques, le management optimal de l'équipe dont il a la responsabilité avec un pouvoir hiérarchique.
Responsable expédition 4 4 3 3 14 IV Organise et assure la bonne réalisation dans les conditions et délais fixés de toutes les opérations d'expédition des produits. Assure la tenue, sur support informatique ou autre, de tous les documents nécessaires ; assure le suivi des stocks dont il est responsable et les contrôles qualitatif et quantitatif







Participe, si nécessaire, aux opérations de chargement/déchargement (ex. : œufs, emballages...) avec engin de manutention s'il y a lieu
Agent de maintenance qualifié 4 5 4 1 14 IV Assure le suivi interne du parc machines. Commande les pièces de rechange courantes nécessaires dans le cadre du budget qui lui est, le cas échéant, alloué. Intervient de manière appropriée pour assurer l'entretien préventif et curatif des machines dont il a particulièrement la charge et est capable d'établir un diagnostic complexe pour déterminer l'origine de pannes dont les symptômes ne sont pas connus et le cas échéant en assurer la réparation
Contrôles
qualité/laborantin qualifié
5 4 4 1 14 IV Procède, selon les normes professionnelles requises et en conformité avec les cahiers des charges clients et fournisseurs, aux analyses physiques, chimiques ou bactériologiques ainsi qu'à leur bonne interprétation
Assistante commerciale import/export 5 4 4 1 14 IV Assure les opérations de vente ou télévente à l'étranger en étant au minimum trilingue, ainsi que tous travaux ou correspondances liées à l'administration des ventes et le suivi des clients étrangers
Comptable 5 5 5 1 16 V Passe, contrôle et garantit l'ensemble des écritures selon le plan comptable, en assure le suivi analytique, établit tout document de synthèse







Assure la réalisation conforme et la transmission dans les délais des déclarations fiscales et sociales et le cas échéant la paie







Assure la gestion courante de la trésorerie
Responsable
maintenance
5 5 5 4 19 VI Anime et supervise les agents de maintenance en veillant à maintenir constamment opérationnel l'ensemble du parc machines, des installations et équipements







Assure à cette fin la bonne gestion du budget qui lui est, le cas échéant, alloué







Peut être responsable temporairement de gros travaux
Responsable qualité 6 6 5 3 20 VI Assure la gestion optimale du déroulement et des résultats de la démarche qualité, ainsi que des audits internes et externes des clients et organismes de contrôle, et des différents contrôles internes de manière générale







Gère et maintient le caractère opérationnel de l'assurance qualité, des règles HACCP ; assure à cette fin le suivi de la législation et son application en proposant les chargements nécessaires suivant leur importance
Responsable fabrication ou adjoint responsable de production
(assistant)
5 5 4 5 19 VI Supervise et organise l'ensemble des opérations de fabrication en optimisant la production par rapport aux commandes et aux coûts de fonctionnement dans le cadre d'instructions générales, notamment en termes de planning de production
Responsable centre
de conditionnement
ou casserie
(sans responsabilité
des achats matière
et des ventes)
6 6 6 6 24 VII Est responsable de la bonne marche du centre ou de la casserie qu'il dirige et anime







Assure à cette fin la gestion optimale du personnel, de la fabrication, des approvisionnements (œufs et emballages...), de l'organisation des commandes, de la logistique (chauffeurs, livraisons...)
Responsable
des achats
6 6 6 4 22 VII Réalise les achats selon la politique, les procédures et les objectifs définis en la matière







Participe à la définition de la politique des achats et sélectionne, le cas échéant, les fournisseurs.
Responsable
commercial
6 6 6 6 24 VIII Met en œuvre la stratégie commerciale selon la politique et les objectifs définis en la matière







Organise la fonction commerciale et dirige les équipes commerciales







Participe à la définition de la politique commerciale de l'entreprise
Responsable R et D 7 7 7 5 26 VIII Est responsable de la mission de recherche/développement dans le cadre des objectifs qui lui sont fixés







Assure à cette fin l'interface et la synthèse idéale entre les clients, les commerciaux et la production en améliorant les produits existants et en recherchant et élaborant des produits nouveaux dans le respect de la politique de l'entreprise
Responsable centre
de conditionnement
ou casserie
(avec responsabilité achat et vente)
7 7 7 7 28 VIII Est responsable de la bonne marche du centre ou de la casserie qu'il dirige et anime







Assure à cette fin la gestion optimale du personnel, de la fabrication, des approvisionnements (œufs et emballages...) de l'organisation des commandes, de la logistique (chauffeurs, livraisons...)







Assure en plus les achats et ventes (négociation en quantité et en prix pour l'achat des œufs, matières premières, produits finis...)
Ouvrier d'élevage 2 3 3 1 9 II Travaille à la conduite de l'élevage dans un cadre prescrit, en s'occupant essentiellement de la surveillance et de l'alimentation des animaux selon les formules requises. Il distribue les rations et nettoie l'élevage en respectant les règles d'hygiène
Ouvrier professionnel d'élevage 3 4 4 1 12 III Réalise l'ensemble des opérations d'élevage de volailles selon les règles d'hygiène, de sécurité, les normes environnementales et les impératifs de production
Responsable d'élevage 4 4 4 4 16 V Le responsable d'élevage organise et assure la gestion opérationnelle d'un élevage en vue d'obtenir des résultats techniques prévus de manière optimale







Il assure notamment la relation courante avec les fournisseurs, les techniciens externes et entreprises d'alimentation. Il suit l'évolution des animaux et établit, surveille et présente les résultats techniques de l'élevage







Il encadre et contrôle le travail du personnel de l'élevage







Il veille au respect constant des conditions générales d'élevage (température, hygrométrie, ventilation) et recherche l'origine des éventuelles déficiences
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Polyvalence verticale

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications


Le salarié affecté temporairement sur un poste de niveau supérieur percevra, dès le début du remplacement, une indemnité différentielle complémentaire équivalente à la différence entre le salaire réel du niveau et de l'échelon de son poste et le salaire minimal conventionnel de l'échelon 1 du niveau supérieur correspondant au poste dont il assure temporairement les fonctions.

Le salarié affecté habituellement, soit plus de 50 % de son temps de travail annuel moyen, sur un poste de…

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Evolution professionnelle au sein d'un même niveau

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications


Le système mis en place prévoit une évolution professionnelle à l'intérieur de chaque niveau.

Cette dernière s'exprime au moyen de trois échelons :

- échelon 1 ;

- échelon 2 ;

- échelon 3.

Ces échelons doivent être attribués à chaque salarié, à l'intérieur du niveau concerné, dans les conditions suivantes :

Echelon 1 et échelon 2.

L'attribution de l'échelon 1 correspond à la période…

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Salaire et classification

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999

(Remplacé par l'avenant du 2 avril 2002).

Entrée en vigueur

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications


La mise en oeuvre du présent avenant devra être effective dans les 12 mois suivant la date d'extension des présentes.

Salaire et classification

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999

(Remplacé par l'avenant du 2 avril 2002).

Tableau de correspondance

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications


CATEGORIE : Employés, ouvriers.

NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 4 à 6.

NIVEAU A RETENIR : I.

NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 7 à 9.

NIVEAU A RETENIR : II.

NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 10 à 12.

NIVEAU A RETENIR : III.

NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 13 à 15.

NIVEAU A RETENIR : IV.

CATEGORIE : Agents de maîtrise.

NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 14 à 18.

NIVEAU A RETENIR : V.

…

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Extension - Publicité

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail à la diligence des organisations employeurs.

Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent avenant au ministère du travail et des affaires sociales.

Tableau des critères classant

En vigueur · depuis le 02/04/2002

Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications

----------------------------
: 1er critère classant :
----------------------------
Capacités professionnelles

Ce critère évalue le niveau de connaissance de base et de technicité à mettre en oeuvre pour tenir normalement le poste ou la fonction. Cette technicité et ces capacités peuvent être acquises par diplôme ou par expérience professionnelle équivalente.
Degrés


1 Pas de connaissance particulière préalable nécessaire. Exécution de travaux simples…

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Salaire et classification

En vigueur · depuis le 10/05/1999

Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999


Le personnel travaillant dans les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie d'un régime de retraite complémentaire par répartition, conformément soit aux dispositions de l'accord général du 8 décembre 1961, soit aux dispositions de l'accord du 13 mars 1947 de la présente convention.

Les cadres classés à partir du coefficient 350 jusqu'au coefficient 700 seront affiliés à un régime complémentaire de retraite…

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Salaire et classification

En vigueur · depuis le 10/05/1999

Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999


A défaut de disposition légale particulière, l'ancienneté du salarié tient compte du temps passé dans l'entreprise depuis la date d'entrée en fonction du contrat de travail en cours.

Ne sont pas exclues

- l'ancienneté dont bénéficiait le salarié avant son licenciement économique, sous réserve d'être réintégré dans les 18 mois suivant son licenciement ;

- l'ancienneté acquise au titre d'un ancien emploi lorsque le salarié a accepté…

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Jurisprudence citant cette convention(5)

Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.

Questions fréquentes

Quelles entreprises appliquent la convention Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produit ?

25 établissements déclarent le code IDCC 2075 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.

Combien d’articles compte la convention Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produit ?

401 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.

Ces textes sont-ils à jour ?

Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.

Source : ministère du Travail, liste des conventions collectives par entreprise, Licence Ouverte 2.0