Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associ

L'article 1.2.2.1 du chapitre V intitulé « Définition » est rédigé comme suit :

« 1.2.2.1. Définition

Une annexe spécifique intitulée « Annexe II bis “ Mesures transitoires pour l'application du palier 4 ” » est dédiée à la mise en place du palier 4 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail au moment de l'application du présent avenant.

L'annexe II bis « Mesures transitoires pour l'application du palier 4 » sera composée de 3 articles.

« Préambule

La présente annexe s'applique exclusivement aux salariés placés dans le palier 3 lors du changement du système de classification au 1er janvier 2024, en application de l'annexe II « Mesures transitoires changement de systèmes » de la présente convention collective.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, les règles relatives aux dispositions spécifiques du palier 4, s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir « Dispositions relatives au palier 4 » ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

2.1. Détermination du nombre de points

Ces dispositions visent les salariés remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
– les salariés placés au sein du palier 3, au 1er janvier 2024 ;
– ayant, au 31 décembre 2023, une ancienneté supérieure à 216 mois de travail effectif ou assimilé ;
– n'ayant pas changé d'emploi repère au cours de l'année 2024.

Le présent avenant a pour objet de modifier et de remplacer l'article 1.2.2.1 « Définition » du chapitre V « Système de rémunération » et de créer une annexe II bis « Mesures transitoires pour l'application du palier 4 » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial.

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées conformément aux dispositions légales.

La rémunération est la contrepartie de l'exécution du contrat de travail. Elle est la somme de la rémunération de base telle que définie à l'article 1.1 et de la valorisation de l'expérience professionnelle telle que définie dans l'article 1.2 du présent chapitre.

1.1. La rémunération de base

La rémunération de base est la somme de deux composantes à savoir le salaire socle conventionnel et le cas échéant, du salaire additionnel défini par la pesée du poste.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2025.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Les systèmes de rémunération et de classification ont été modifiés par l'avenant n° 10-22 « Révision des systèmes de classification et de rémunération » du 6 décembre 2022, et son avenant n° 1 du 2 octobre 2023, étendus par un arrêté d'extension publié le 16 décembre 2023.

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent uniquement aux salariés placés au sein du palier 3 au 1er janvier 2024, ayant une ancienneté supérieure à 216 mois de travail effectif ou assimilé au 31 décembre 2023.

3.1. Détermination du nombre de points

Cet article vise
– les salariés placés au sein du palier 3 au 1er janvier 2024 ;
– ayant, au 31 décembre 2023, une ancienneté supérieure à 216 mois de travail effectif ou assimilé ;
– ayant changé d'emploi repère au cours de l'année 2024.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les signataires en demandent l'extension.

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Dans l'hypothèse où le « Contrat de garanties collectives » serait résilié à l'initiative de tous les organismes recommandés ou des partenaires sociaux, ces derniers se réuniront pour trouver une solution de remplacement.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1)

Ayant pour objectif de maintenir, au sein de la branche professionnelle, un régime de complémentaire santé à l'équilibre, les partenaires sociaux ont décidé de réviser le montant de la cotisation « enfant facultatif » du régime mis en place au 1er janvier 2021.

Les articles 4.2.1 et 4.3 sont rédigés comme suit :

« 4.2.1. Régime général de sécurité sociale

4.2.2. Régime local : Alsace-Moselle

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.

4.1. Structure de la cotisation

Les salariés acquittent obligatoirement la part salariale de la cotisation « salarié isolé » servant au financement des garanties définies au présent chapitre, sous réserve des dispenses valablement accordées au titre de l'article 1.2 du présent chapitre.

Le présent avenant a pour objet de modifier et de remplacer les articles 4.2.1 et 4.3 du chapitre XIV intitulé « Complémentaire santé ».

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension.