Accord de méthode du 3 juillet 2024 relatif à la révision de la grille de classification
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2021
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 3 juillet 2024
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Le présent accord est conclu pour la durée prévisionnelle de 24 mois à partir de début janvier 2025 tel que mentionné à l'article 1er ou de sa signature au second semestre 2024 sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2026, sous réserve des modifications potentielles apportées en CPPNI. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature ; l'échec éventuel de la négociation sera constaté par la signature d'un procès-verbal de désaccord.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Golf du 13 juillet 1998 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord de méthode du 3 juillet 2024 relatif à la révision de la grille de classification est en vigueur depuis le 3 juillet 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Golf du 13 juillet 1998, identifiée par le code IDCC 2021.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.