Personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997. Etendue par arrêté du 9 d

1.1. Champ d'application. Les emplois des personnels navigants techniques classés et définis au paragraphe 1-2 ci-après sont différenciés selon les types de bateaux, d'exploitation, de voyages et de voies suivants.
1.1.1. Type de bateaux

Bateaux pour excursions journalières : ce sont les bateaux qui ne peuvent recevoir et transporter des passagers que pour des seules prestations de promenades et ou de restauration et qui excluent toutes possibilités d'hébergement à bord.

Niveau I. Débutant, moins de 6 mois de pratique professionnelle. L'emploi comporte plusieurs opérations effectuées selon un processus déterminé. Certaines sont des opérations comparables à celles que l'on peut pratiquer dans la vie courante et n'exigent ni connaissances professionnelles particulières ni connaissances générales autres que celles acquises au cours de la scolarité obligatoire.

D'autres en revanche sont des opérations de caractère professionnel simple acquises soit par…

16.1. Toute modification survenant dans le contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée à l'intéressé.

16.2. Lorsque cette modification est de caractère individuel et qu'elle a pour effet de modifier substantiellement le contrat de travail, la rupture du contrat de travail, par suite du refus de la modification par le salarié et du maintien de la décision de l'employeur, est imputable à ce dernier. En cette circonstance l'employeur…

Après avoir procédé à l'examen de la situation économique dans la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont convenu :
– que les barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties applicables à compter du 1er janvier 2014 pour les catégories de personnels sédentaires seront revalorisés de :
– 2,5 % pour les catégories 1.20 à 1.40 et 2.20 à 2.50 des personnels navigants techniques ;
– 2,5 % pour la catégorie 1.10 « Capitaine classe 1 pour le 3e type de voies » ;
– 2,5 % pour le niveau I des personnels ETAM et cadres ;
– 2,5 % pour la catégorie chef de cabine des personnels navigants commerciaux de restauration et d'hôtellerie ;
– 2,0 % pour les autres catégories et autres grades.
– de poursuivre au premier semestre 2015 l'examen et la révision des classifications des emplois du secteur, ainsi que des grilles de rémunérations y afférentes.

14.1. Tout engagement d'un salarié à temps complet ou à temps partiel pour une durée indéterminée ou déterminée fait l'objet d'un contrat écrit et signé des deux parties, établi en double exemplaire dont l'un, remis au salarié, tient lieu d'attestation d'embauche.

Ce contrat doit indiquer

- la date d'embauche ;

- le type et la durée du contrat ;

- la nature et la qualification de l'emploi, sa classification et son…

14.1. Tout engagement d'un salarié à temps complet ou à temps partiel pour une durée indéterminée ou déterminée fait l'objet d'un contrat écrit et signé des deux parties, établi en double exemplaire dont l'un, remis au salarié, tient lieu d'attestation d'embauche.

Ce contrat doit indiquer

- la date d'embauche ;

- le type et la durée du contrat ;

- la nature et la qualification de l'emploi, sa classification et son…

27.1. Définition.

Les rémunérations annuelles minimales garanties aux salariés ayant une aptitude et une activité normales sont fixées pour une année pleine conformément aux barèmes de classification figurant dans les annexes I, II et III de la présente convention.

Cette rémunération annuelle minimale garantie, variable selon l'ancienneté dans l'entreprise est à comparer à tous les éléments composant la rémunération réelle brute servie aux salariés (salaire de base, primes…