Partie 2 Régime frais de santé

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 1621
État
Abrogé
Applicable depuis
1 juillet 2020
Numéro
6.4

Que dit ce texte ?

Le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour les anciens salariés visés aux articles 4.2.3, 4.2.4 et 4.2.5 du présent accord et leurs ayants droit sont définies, à partir du 1er juillet 2020, comme indiqué ci-dessous. Ces dernières correspondent à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.


Adulte retraité

Régime général
Départ antérieur au 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
2,29 % 2,29 %
Départ depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,57 % 1,57 %
2e année de départ 1,96 % 1,96 %
3e année de départ 2,29 % 2,29 %
À partir de la 4e année de départ 2,29 % 2,29 %


Régime local Alsace-Moselle
Départ antérieur au 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,56 % 1,56 %
Départ depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,07 % 1,07 %
2e année de départ 1,33 % 1,33 %
3e année de départ 1,56 % 1,56 %
À partir de la 4e année de départ 1,56 % 1,56 %


Adulte non-retraité

Régime général
Départ antérieur au 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,87 % 1,87 %
Départ depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,57 % 1,57 %
2e année de départ 1,72 % 1,72 %
3e année de départ 1,87 % 1,87 %
À partir de la 4e année de départ 1,87 % 1,87 %


Régime local Alsace-Moselle
Départ antérieur au 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,27 % 1,27 %
Départ depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,07 % 1,07 %
2e année de départ 1,17 % 1,17 %
3e année de départ 1,27 % 1,27 %
À partir de la 4e année de départ 1,27 % 1,27 %


Enfant

Régime général
À compter du 1er juillet 2020 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1,20 % 1,18 %


Régime local Alsace-Moselle
À compter du 1er juillet 2020 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
0,82 % 0,81 %

Les cotisations “ adultes ” correspondent aux cotisations que doit verser chaque adulte pour continuer à bénéficier du régime frais de santé. Peuvent être concernés :
– chaque ancien salarié, retraité ou non ;
– chaque adulte ayant droit, tel que défini à l'article 4.3 du présent accord, bénéficiant de la couverture au titre d'un ancien salarié, retraité ou non.

Par ailleurs, la cotisation enfant devient gratuite à partir du 4e enfant.

Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/01/2016 au 28/06/2018Remplacée
  2. 28/06/2018 au 01/07/2020Remplacée
  3. 01/07/2020 au 01/01/2022Remplacée
  4. Depuis le 01/01/2022En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?

Non. Partie 2 Régime frais de santé est abrogé depuis le 1 janvier 2022. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.