Partie 2 Régime frais de santé

Le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour les anciens salariés visés aux articles 4.2.3,4.2.4 et 4.2.5 du présent accord et leurs ayants droit sont définies et évoluent, depuis le 1er juillet 2017, comme indiqué ci-dessous. Ces dernières correspondent à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Adultes retraités

Régime général
Départs antérieurs au 1er juillet 2017	Taux de cotisation contractuel	Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er janvier 2017	2,267 %	2,190 %
À compter du 1er janvier 2019	2,267 %	2,267 %
Départs depuis le 1er juillet 2017	Taux de cotisation contractuel	Taux de cotisation appelé
1re année de départ	2,267 %	1,554 %
2e année de départ	2,267 %	1,942 %
3e année de départ	2,267 %	2,267 %
À partir de la 4e année de départ	2,267 %	2,267 %

Régime local Alsace-Moselle
Départs antérieurs au 1er juillet 2017	Taux de cotisation contractuel	Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er janvier 2017	1,542 %	1,490 %
À compter du 1er janvier 2019	1,542 %	1,542 %
Départs depuis le 1er juillet 2017	Taux de cotisation contractuel	Taux de cotisation appelé
1re année de départ	1,542 %	1,057 %
2e année de départ	1,542 %	1,321 %
3e année de départ	1,542 %	1,542 %
À partir de la 4e année de départ	1,542 %	1,542 %

Adultes non retraités

Régime général
Départs antérieurs au 1er juillet 2017	Taux de cotisation contractuel	Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er janvier 2017	1,848 %	1,780 %
À compter du 1er janvier 2019	1,848 %	1,848 %
Départs depuis le 1er juillet 2017	Taux de cotisation contractuel	Taux de cotisation appelé
1re année de départ	1,848 %	1,554 %
2e année de départ	1,848 %	1,701 %
3e année de départ	1,848 %	1,848 %
À partir de la 4e année de départ	1,848 %	1,848 %

Régime local Alsace-Moselle
Départs antérieurs au 1er juillet 2017	Taux de cotisation contractuel	Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er janvier 2017	1,257 %	1,211 %
À compter du 1er janvier 2019	1,257 %	1,257 %
Départs depuis le 1er juillet 2017	Taux de cotisation contractuel	Taux de cotisation appelé
1re année de départ	1,257 %	1,057 %
2e année de départ	1,257 %	1,157 %
3e année de départ	1,257 %	1,257 %
À partir de la 4e année de départ	1,257 %	1,257 %

Enfants

Régime général
Depuis le 1er juillet 2017	Taux de cotisation contractuel	Taux de cotisation appelé
	1,20 %	1,17 %

Régime local Alsace-Moselle
Depuis le 1er juillet 2017	Taux de cotisation contractuel	Taux de cotisation appelé
	0,82 %	0,80 %

Les cotisations “ adultes ” correspondent aux cotisations que doit verser chaque adulte pour continuer à bénéficier du régime frais de santé. Peuvent être concernés :
– chaque ancien salarié, retraité ou non régime général ;
– chaque adulte ayant droit, tel que défini à l'article 4.3 du présent accord, bénéficiant de la couverture au titre d'un ancien salarié, retraité ou non.

Par ailleurs, la cotisation enfant devient gratuite à partir du 4e enfant.

Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion.

(1) Article étendu sous réserve, d'une part, de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et d'autre part, de l'application des dispositions du décret n° 90-769 modifié du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
(Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1)