Modalités de dépôt
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1539
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 22 février 1996
- Numéro
- 11
Que dit ce texte ?
Le présent accord et ses annexes seront déposés, à l'initiative de la délégation patronale, à la D.D.T.E. et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties mandatent la délégation patronale pour demander l'extension de l'accord.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 198 est-il toujours applicable ?
Oui. Modalités de dépôt est en vigueur depuis le 22 février 1996, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 198, identifiée par le code IDCC 1539.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.