Métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale

Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

L'article 4.2 de la convention collective de l'animation est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque les conditions de rémunération entrainent l'utilisation d'une base forfaitaire de sécurité sociale, ces conditions doivent être notifiées dans le contrat. »

Le point 1 (Arrêts maladie) de l'article 4.4.2 est complété par les dispositions suivantes qui s'intègrent à la suite du 2e alinéa :
« Lorsque l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale s'applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n'y a pas souscrit, le complément employeur est limité à :
― 100 % du salaire brut pour les 3 premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous ;
― 50 % du salaire brut à compter du 4e jour d'arrêt. »

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les organisations de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant du champ conventionnel défini à l'article 3.1 de l'accord collectif du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT, associations familles rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.

Le présent article modifie les alinéas 5 et 20 de l'article 3.1 de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT, associations familles rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique comme suit :

L'alinéa 5 de l'article 3.1 de l'accord interbranches :

Cet avenant vient modifier les alinéas 5 et 20 de l'article 3.1 de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT, associations familles rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique afin de répondre aux exclusions et observations formulées lors de l'extension.

Par accord collectif en date du 9 février 2023, les branches ÉCLAT, familles rurales et de la pêche de loisirs et protection du milieu aquatique ont fusionné leur champ d'application professionnel et territorial. Cet accord, définit la CCN ÉCLAT (IDCC 1518) comme convention collective de rattachement.

La convention collective nationale ÉCLAT règle sur l'ensemble du territoire national, les relations entre les employeurs et les salariés des organisations de droit privé à but non lucratif, qui développent à titre principal des activités d'éducation, de culture, de loisirs et d'animation pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

1.7.1 Calcul de la rémunération

1.7.1.1 Principes généraux de la double valeur de point

À compter du 1er janvier 2022, il est institué deux valeurs de point pour déterminer la rémunération du salarié, à savoir :
– une valeur de point dite « V1 », qui s'applique au coefficient minimal de branche. Ce coefficient minimal de branche correspond au nombre de points du groupe A de la classification de la branche ÉCLAT (ex-animation).

Face aux difficultés de recrutement des métiers de la petite enfance et au manque d'attractivité de ce secteur, un comité de filière petite enfance a été mis en place en novembre 2021 afin de travailler à la résolution de ces difficultés. Depuis sa mise en place, de nombreux travaux ont été menés en ce sens et des évolutions pour les professionnels de la petite enfance ont été proposées et mises en œuvre. Dans le cadre de ces travaux des acteurs du secteur, le gouvernement a acté un soutien financier aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du privé lucratif ou non lucratif financés par la prestation de service unique (PSU), dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives. En ce sens, ce soutien financier, actuellement dénommé « bonus attractivité », ne concerne que certains professionnels de la petite enfance des EAJE financés par la PSU dès lors qu'ils relèvent d'une convention collective nationale jugée éligible. Le rappel des conditions cumulatives à remplir ainsi que les précisions du versement de ce soutien financier « Bonus attractivité » sont prévues par une circulaire CNAF (1) et précisées par une foire aux questions (FAQ) publiée par le ministère des solidarités (2) .

4.1. Indemnité de « valorisation des métiers de la petite enfance »

Il est créé une indemnité conventionnelle dite de « valorisation des métiers de la petite enfance », versée sous réserve de remplir l'ensemble des conditions d'éligibilité et sous réserve des dispositions des articles 4.4 et 7 du présent accord.

3.1. Principe

Pour être éligible au soutien financier de l'État, des critères cumulatifs doivent être remplis par la branche, notamment en matière de revalorisation salariale.

Dès lors qu'une CCN est déclarée éligible compte tenu, notamment, de la revalorisation salariale négociée, le soutien financier sous réserve que deux conditions cumulatives soient respectées, qui tiennent :
– au type d'établissement géré ;
– à l'emploi que les professionnels exercent.

Le présent accord a pour objet de mettre en place une revalorisation salariale par le biais d'une indemnité, dite de « valorisation des métiers de la petite enfance », au bénéfice exclusif de certains salariés des structures entrant dans le champ d'application du présent accord. Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans une structure visée à l'article 3.2 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette indemnité. Dans ce cas, le montant de cette indemnité lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension et dès lors que le COPIL chargé de déterminé les CCN éligibles au soutien financier de l'État aura rendu un avis favorable concernant la CCN ÉCLAT.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Il fera également l'objet d'une demande d'avis auprès du comité de pilotage ministériel.

Dans le cadre des futures négociations à venir relatives à la classification, les partenaires sociaux s'engagent à intégrer, dans leurs réflexions, le sujet du présent accord, afin de pérenniser cette valorisation.