Congés pour événements familiaux

Les employés et cadres ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après :

- naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 4 jours ;

- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ;

- décès d'ascendants ou descendants directs du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 3 jours ;

- décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ;

- décès d'autres ascendants ou descendants : 1 jour ;

- rentrée des classes

- pour un enfant de moins de 6 ans : 1 jour ;

- pour un enfant de 6 ans à 9 ans inclus : 1 / 2 journée ;

- mariage du salarié : 5 jours ;

- pacte civil de solidarité du salarié : 2 jours ;

- journée d'appel de préparation à la défense : 1 jour ;

- examen professionnel : durée de l'examen après accord préalable du centre ;

- 2 jours ouvrés consécutifs, 2 fois par année civile, sur justificatif d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence de l'un des parents pour garder un enfant malade ou hospitalisé, âgé de moins de 8 ans, sous réserve que le conjoint ait une activité salariée et qu'il ne bénéficie pas du même avantage.

Ces jours ouvrables d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événéments en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

En ce qui concerne les jours exceptionnels suite à un décès, ceux-ci peuvent ne pas être obligatoirement consécutifs.