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Indemnités de licenciement

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1237
État
En vigueur
Applicable depuis
18 janvier 2011
Numéro
35

Que dit ce texte ?

En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, il sera dû au salarié, une indemnité calculée comme suit :


- 1/2 mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;

- 2/3 de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté ;

- le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des 12 derniers mois d'activité ou le salaire moyen des 3 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié ;

- l'indemnité conventionnelle de licenciement est plafonnée à 14 mois.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 17/01/1983 au 01/10/1996Modifiée
  2. 01/10/1996 au 26/01/2007Modifiée
  3. 26/01/2007 au 06/02/2008Modifiée
  4. 06/02/2008 au 18/01/2011Modifiée
  5. Depuis le 18/01/2011En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Centres de gestion agréés du 17 janvier 1983. est-il toujours applicable ?

Oui. Indemnités de licenciement est en vigueur depuis le 18 janvier 2011, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Centres de gestion agréés du 17 janvier 1983., identifiée par le code IDCC 1237.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.