Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

N° RG 25/09427 - N° Portalis DBX6-W-B7J-245P CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50B

N° RG 25/09427 - N° Portalis DBX6-W-B7J-245P

AFFAIRE :

S.A.R.L. proprete morbihannaise

C/

S.C.I. [G]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à Avocats : Me Laurence-anne CAILLERE BLANCHOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 11 Juin 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PROPRETE MORBIHANNAISE ZA de tréhuinec 56890 PLESCOP

représentée par Me Laurence-anne CAILLERE BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.C.C.V [G] 61 Place des martyrs de la résistance 33000 BORDEAUX

défaillant

N° RG 25/09427 - N° Portalis DBX6-W-B7J-245P

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre d'un programme immobilier de construction-vente dénommé « Le Clos Luna », portant sur deux immeubles de 37 logements situés à Caudan (Morbihan), dont la maîtrise d'ouvrage était assurée par la SCCV [G] et la maîtrise d'œuvre d'exécution confiée au cabinet d'architecte LBL et associés, la SARL PROPRETÉ MORBIHANNAISE a proposé, suivant devis du 10 mai 2022, l'exécution du lot n°20 « nettoyage » pour un montant de 8.104 euros hors taxes.

Par acte d'engagement signé le 7 novembre 2022, la SCCV [G] a confié à la SARL PROPRETÉ MORBIHANNAISE l'exécution de ce lot, pour ce même montant, le cahier des clauses techniques particulières prévoyant un nettoyage avant réception et un nettoyage après levée des réserves.

La SARL PROPRETÉ MORBIHANNAISE a établi, le 28 août 2024, une facture d'un montant de 8.104 euros hors taxes, soit 9.724,80 euros toutes taxes comprises.

Le 19 mai 2025, l'architecte a dressé une proposition de paiement, intitulée décompte général définitif, arrêtant le solde dû à la somme de 9.238,56 euros, après déduction d'une retenue de garantie de 405,20 euros correspondant à 5 % du montant hors taxes du marché ;

Malgré plusieurs relances des 27 novembre et 19 décembre 2024, puis deux mises en demeure des 8 janvier et 17 juillet 2025, la SCCV [G] n'a procédé à aucun règlement, invoquant tour à tour l'existence de réserves non levées puis l'application de pénalités de retard.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025 — lequel annule et remplace un précédent acte délivré à même requête et aux mêmes fins le 24 octobre 2025 —, la SARL PROPRETÉ MORBIHANNAISE a fait assigner la SCCV [G] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement du solde de la facture susvisée. L'acte a été remis au siège social de la SCCV [G] entre les mains d'une personne s'étant déclarée habilitée à le recevoir.

La SCCV [G], partie défenderesse, n'a pas constitué avocat de sorte qu’elle n’est pas représentée dans la présente procédure.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 juin 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DU DEMANDEUR

La SARL PROPRETÉ MORBIHANNAISE demande au tribunal de :

déclarer sa demande recevable et bien fondée ;condamner la SCCV [G] à lui payer la somme de 9.724,80 euros en principal, avec intérêts légaux capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 8 janvier 2025 ;condamner la SCCV [G] à lui payer la somme de 1.800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;condamner la SCCV [G] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de son conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'un contrat de louage d'ouvrage a été conclu le 7 novembre 2022 pour l'exécution du lot n°20 « nettoyage », que la facture émise le 28 août 2024 est demeurée impayée en dépit de la levée de l'ensemble des réserves qu'elle indique avoir notifiée le 13 décembre 2024, et que les motifs successivement opposés par la SCCV [G] - réserves prétendument non levées, puis pénalités de retard - apparaîtraient dénués de tout fondement sérieux. Elle soutient que ce refus prolongé de règlement, en dépit de ses relances, caractérise une résistance abusive justifiant l'allocation de dommages et intérêts distincts. En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le jugement rendu étant réputé contradictoire lorsqu'il est susceptible d'appel. En l'espèce, l'assignation a été délivrée à la SCCV [G] par remise de l'acte, en son siège social, à une personne s'étant déclarée habilitée à le recevoir, ce qui exclut l'hypothèse d'un procès-verbal de recherches infructueuses. Le présent jugement sera dès lors réputé contradictoire. Conformément à l'article 472 du même code, le tribunal ne fait cependant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée, la seule absence de comparution de la défenderesse ne pouvant en tenir lieu.

Sur la demande en paiement du solde de la facture du lot n°20 « nettoyage » - sur le principe de la créance et le sort de la retenue de garantie, En droit, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l'espèce, il est établi par les pièces produites qu'un acte d'engagement a été signé le 7 novembre 2022 entre les parties pour l'exécution du lot n°20 « nettoyage » moyennant un prix de 8.104 euros hors taxes, et que la facture émise le 28 août 2024 est demeurée impayée. Le décompte général définitif dressé le 19/05/2025, par l'architecte, maître d'œuvre du chantier et tiers neutre à la relation contractuelle entre les parties, arrête le solde dû à la somme de 9.238,56 euros, après déduction d'une retenue de garantie de 405,20 euros correspondant à 5 % du montant hors taxes du marché. Selon l’acte d’engagement de gré à gré conclu entre la SCCV [G] et la SARL PROPRETE MORBIHANNAISE, une retenue de garantie de bonne fin de 5% est mise en place « pour garantir que les travaux soient menés à leur terme ou dans le cas contraire que à indemniser le maître de l’ouvrage des divers frais et surcoûts engendrés par la non-réalisation des travaux, mais aussi afin de compenser tout ou partie des éventuels non-paiements de sous-traitants, cotisations sociales ou taxes, et/ou bien constituer une provision pour pénalités de retard prévues au marché, et notamment pour non-levée des réserves. Elle sera libérée un mois après la réception des travaux si aucune pénalité de retard n’est à défalquer, ni paiement de sous-traitant ou cotisations sociales. Cette libération ne constituera pas pour autant un quitus, notamment en cas de réclamation ultérieure de sous-traitant ou d’organismes sociaux ou fiscaux. » En ce qui concerne les pénalités de retard, il est prévu qu’elles soient appliquées conformément au CCAP. Le seul établissement du « bon de paiement DGD » par l’architecte justifie la créance de la demanderesse à hauteur de 9238,56 euros. En revanche, la société PROPRETE MORBIHANNAISE ne produit aucun élément venant justifier de la libération de la retenue de 5% à son profit, le quitus au titre du compte prorata qui est produit en pièce 11 ne correspondant pas à l’opération litigieuse « Clos Luna » à CAUDAN, mais celle de la résidence OCEA à ARZON. Dans ces conditions, faute pour la demanderesse de rapporter la preuve, autrement que par sa propre affirmation, du fait conditionnant la restitution de la retenue de garantie, cette dernière ne peut être réintégrée dans la condamnation. En conséquence, la SCCV [G] sera condamnée à payer à la SARL PROPRETÉ MORBIHANNAISE la somme de 9.238,56 euros au titre du solde de la facture du 28 août 2024, la demande étant rejetée pour le surplus. - sur les intérêts, En droit, aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. L'article 1343-2 du même code dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire eux-mêmes des intérêts, si cette capitalisation est demandée. En l'espèce, la mise en demeure a été délivrée le 8 janvier 2025 et la capitalisation des intérêts a été expressément demandée dans l'assignation. En conséquence, la somme de 9.238,56 euros portera intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025, ces intérêts se capitalisant dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, En droit, tout justiciable est en droit de saisir une juridiction d'une demande dirigée contre autrui. Toutefois, l'action en justice est susceptible de dégénérer en abus. Pour pouvoir caractériser la faute du demandeur, au sens de l'article 1240 du code civil, Il incombe à la partie qui invoque l'abus d'action judiciaire de démontrer l'existence d'une intention exclusive de la partie adverse de lui nuire ou encore d'une absence manifeste de perspective de chance pour le demandeur d'obtenir gain de cause en justice. Il est de jurisprudence constante, que le simple retard ou refus de paiement, fût-il en définitive partiellement infondé, ne caractérise pas à lui seul une résistance abusive, laquelle suppose la démonstration d'une intention de nuire ou d'une légèreté blâmable équipollente au dol. En l'espèce, si la SCCV [G] a opposé un refus prolongé de règlement, tiré de l'existence alléguée de réserves non levées, ce motif n'est pas apparu manifestement dépourvu de toute consistance dès lors que la retenue de garantie litigieuse a, pour partie, été validée ci-dessus en l'absence de preuve suffisante de la levée des réserves. La demanderesse ne justifie par ailleurs d'aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par l'allocation d'intérêts moratoires. En conséquence, la SARL PROPRETÉ MORBIHANNAISE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les autres demandes - sur les dépens, En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCCV [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens. - sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'équité commande de condamner la SCCV [G], qui succombe, à payer à la SARL PROPRETÉ MORBIHANNAISE la somme de 1.400 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer. - sur l'exécution provisoire, Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, – CONDAMNE la SCCV [G] à payer à la SARL PROPRETÉ MORBIHANNAISE la somme de 9.238,56 euros au titre du solde de la facture du 28 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025, lesdits intérêts se capitalisant dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; – DÉBOUTE la SARL PROPRETÉ MORBIHANNAISE du surplus de sa demande en paiement ; – DÉBOUTE la SARL PROPRETÉ MORBIHANNAISE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; – CONDAMNE la SCCV [G] aux dépens, avec recouvrement direct au profit de maître Laurence-Anne CAILLERE-BLANCHOT, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

– CONDAMNE la SCCV [G] à payer à la SARL PROPRETÉ MORBIHANNAISE la somme de 1.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision, et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.