effet

N° U 25-85.907 F-B

N° 00902

LR 30 JUIN 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 2026

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2025, qui, pour contraventions de blessures involontaires, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chauchis, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Un accident est survenu sur la voie publique, le 17 juillet 2014, blessant un automobiliste et un motocycliste ayant heurté des barrières positionnées sur la chaussée en raison de travaux en cours, dont une partie avait été confiée à la société [1] (la société).

3. Une information a été ouverte des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.

4. Par décision en date du 9 mars 2020, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu.

5. Sur appel des parties civiles, la chambre de l'instruction, par arrêt en date du 7 octobre 2022, a requalifié les faits en contravention de blessures involontaires et ordonné le renvoi de la société devant le tribunal de police.

6. Le juge du premier degré a rejeté l'exception de prescription soulevée par la société, l'a déclarée coupable, condamnée à 3 000 euros d'amende et a statué sur les intérêts civils.

7. La société a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

10. Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée en défense, l'arrêt attaqué énonce que des interruptions du délai de prescription d'un an sont intervenues jusqu'au 17 mars 2020, date de l'appel formé contre l'ordonnance de non-lieu, à compter de laquelle le délai a été suspendu par l'effet des dispositions dérogatoires spéciales liées à la pandémie de Covid 19, ce jusqu'au 10 août 2020.

11. Les juges ajoutent que le délai de prescription a ensuite été interrompu, d'une part, par l'avis d'audience de la chambre de l'instruction pour juger de l'appel formé contre l'ordonnance de non-lieu, notifié par le parquet général par lettre recommandée du 6 juillet 2021, cet avis devant être assimilé à une citation ou convocation en justice au sens de l'article 9-2, 1°, du code de procédure pénale, d'autre part, par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 12 novembre 2021 ordonnant la réouverture des débats, celui-ci constituant un acte interruptif au sens de l'article 9-2, 4°, du même code, enfin, par l'arrêt prononcé par la même chambre le 7 octobre 2022.

12. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

13. En premier lieu, la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d'effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l'origine de la saisine du juge d'instruction pour des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle.

14. En deuxième lieu, la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction, en application des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 9-2 de ce code, dont l'énumération n'est pas limitative.

15. En troisième lieu, la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue une décision interruptive de prescription.

16. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.

17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-six.