Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnité de précarité M. [D] soutient que le contrat à durée déterminée conclu avec l'association [1] ne répond pas aux conditions de recours à ce type de contrat posées par les articles L.1242-3 alinéa 2 et D.1242-3 du …

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MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé de la mesure, en se fondant sur des …

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur la pension d'invalidité M. [F] soutient qu'au moment de son examen par le médecin conseil il était dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer …

Constate une interruption de l'instance

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. …

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Sur ce, Sur la recevabilité de l'appel : L'appel a été formé dans les délais et selon les prescriptions légales, il est déclaré recevable. Sur le fond : Il convient de rappeler qu'au terme des dispositions de l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique u…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

DISCUSSION Sur l'obligation de délivrance conforme: Il résulte des débats que Mme [D] a acquis suivant un acte notarié de Maître [Z] [S] établi le 21 décembre 2012, un fonds de commerce de restaurant pizzéria, glacier, étant précisé que les locaux dans lesquel…

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’homologation du rapport d’expertise Il n'y a pas lieu d'homologuer le rapport d'expertise comme le sollicite la demanderesse, dès lors qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les consta…

MOTIFS Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. N° RG 25/01929 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMMY L'article…

MOTIFS I. Sur les demandes principales • Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'u…

SUR QUOI Sur l'inopposabilité de la prise en charge des arrêts et soins prescrits suite à la déclaration de maladie professionnelle Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse …

MEE-interruption d'instance

Attendu que par jugement en date du 09 octobre 2026, le tribunal de commerce de CHATEAUROUX a prononcé la liquidation judiciaire de la société [F]; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, S. BAREL, Conseiller de …

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondé…

MOTIVATION I. Sur la demande de garantie du solde du prêt immobilier Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes de l'article 1353 du code civil, " celui qui réclame l'exécut…

SUR QUOI A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas à la juridiction d'infirmer, confirmer ou d'annuler une décision d'une commission médicale de recours amiable mais de statuer sur le fond du litige dont elle est saisie. En effet, si la…

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui perm…

Sur ce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025. À l’issue de l’audience de plaidoiries du 15 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, prorogé au 23 octobre 2026, date du présent jugement, étant précisé qu’en applicat…

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MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soute…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption de l'instance L'association [1] observe que M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2020, et qu'il a communiqué ses premières pièces le 6 avril 2023 et ses premières conclusions le 7 avril 2023. Elle consta…

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MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'intervention volontaire de la Selarl MJ [B], prise en la personne de Me [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire, et la Selarl [A], prise en la personne de Me [J] [A], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'as…

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MOTIFS A titre liminaire, il sera observé que si la décision entreprise n'est pas contestée en ce qu'elle a constaté l'interruption de l'instance à l'égard de [Y] [G], celle-ci étant décédée le 10 novembre 2023, c'est néanmoins de manière erronée que le premie…