Article 87
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.
Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.
Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (93)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 93 qui citent cet article dans leur texte.
- effetCour de cassation · 30/06/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/03/2026 · rejet
- favoritismeCour de cassation · 21/01/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/01/2026 · rejet
- favoritismeCour de cassation · 21/01/2026 · cassation
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Nîmes · 25/04/2025
- Décision crCour de cassation · 26/03/2025 · cassation
- préjudice direct ou indirectCour de cassation · 06/12/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/11/2023 · cassation
- lien directCour de cassation · 17/10/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/10/2023 · rejet
- attentats terroristesCour de cassation · 24/01/2023 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 87 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 87 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 87 ?
93 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.