Article 82
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Nota de la source
Conformément au 3° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation de l'article 82, à partir des mots : "à charge", du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (54)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 54 qui citent cet article dans leur texte.
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- effetCour de cassation · 30/06/2026 · rejet
- ensemble des conséquences financières de l'opérationCour de cassation · 21/01/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/10/2025 · rejet
- portéeCour de cassation · 25/03/2025 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 30/01/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/01/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/01/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/03/2022 · rejet
- effetCour de cassation · 22/03/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/03/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 14/10/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 82 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 82 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 82 ?
54 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.