Article 9
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 12/08/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 12/08/2011 au 01/03/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/2017 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (180)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 180 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 16/09/2026 · cassation
- effetCour de cassation · 30/06/2026 · rejet
- Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesCour d'appel de Paris · 07/05/2026
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 17/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 10/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/01/2026
- Décision crCour de cassation · 09/12/2025 · cassation
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 29/10/2025
- Décision crCour de cassation · 28/10/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/10/2025 · cassation
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 09/09/2025 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lille · 21/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 9 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 9 ?
180 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.