Décision chambre 1-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023074424

ENTRE :

SARL ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 339 597 064

Partie demanderesse : assistée du cabinet PRAXIS AVOCATS, agissant par Maître Lauren POIRIER, Avocat au barreau d'Angers et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)

ET :

1) SAS MR TEL&COM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 877 495 226, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

2) SARL INVESTITEL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 424066520

Partie défenderesse : assistée de Maître Boris AYACHE BOURGOIN, Avocat (E1856) et comparant par Maître Benjamin DONAZ, Avocat (P0074)

3) SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 331 554 071

Partie défenderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Maître Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Maître Alexandra PERQUIN, Avocat (B970)

4) SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est au [Adresse 5] - RCS B 310 880 315

Partie défenderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", agissant par Maître Guillaume MIGAUD, avocat au Barreau du Val de Marne, au Port de [Localité 1], [Adresse 6] (DH14)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société Etablissements JY HETEAU, ci-après dénommée JYH, exerce une activité de vente de motoculture et matériel agricole.

La société MR TEL&COM, ci-après dénommée T&C exerce une activité de commercialisation de matériel en téléphonie, dont Monsieur [O] [Z] est gérant.

La société INVESTITEL, exerce une activité de location financière.

La société LEASECOM, exerce une activité de location financière.

La société LOCAM, exerce une activité de location financière.

Le 10 février 2021 JYH a signé avec T&C deux bons de commande pour un matériel de téléphonie destiné aux trois établissements de JYH.

Le 22 février 2021, JYH a signé deux contrats de location financière avec INVESTITEL pour financer cet ensemble de matériels de téléphonie. (Pièce 14 HEATEAU), respectivement pour 12 postes fixes et 24 postes sans fil et 11 postes fixes et 14 postes sans fil. Leur date d'effet était le 3 mars 2021, pour une durée de 63 mois chacun, moyennant un loyer mensuel HT, pour le premier de 591,10 euros et pour le second de 359,77 euros. Le premier contrat devant prendre fin le 30 mai 2026 et le second le 30 juin 2026.

Le 3 mars 2021, JYH a signé les deux procès-verbaux de réception du matériel, objet des deux contrats, sans réserve.

Le 22 février 2021 INVESTITEL a cédé le contrat n°2021031910LOC à LOCAM et le contrat n°2021031911LEA à LEASECOM, la signature de JYH apparaissant sur les deux, avec effet au 31 mars 2021.

Après avoir reçu l'échéancier d'INVESTITEL, JYH s'est acquittée des loyers pour les deux contrats jusqu'à leur cession respective à LOCAM et à LEASECOM.

Le 30 mai 2021, LOCAM et LEASECOM ont envoyé à JYH les deux échéanciers valant factures que celle-ci a commencé à régler.

Le 1 er juin 2021, JYH a envoyé une lettre de mise en demeure à T&C pour obtenir la livraison des matériels téléphoniques.

A compter de l'échéance de juillet 2022, JYH n'a plus acquitté les échéances dues à LOCAM et LEASECOM.

Le 6 septembre 2023, JYH a reçu une lettre de mise en demeure de LEASECOM la sommant de régler les échéances dues à défaut, elle procéderait à la résolution du contrat les liant.

T&C n'a jamais répondu aux mises en demeure du 1 er juin 2021 et aux sollicitations de JYH.

C'est ainsi qu'est né le litige.

LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.

J.Y. HETEAU, par acte du 28 novembre 2023 assigne LEASECOM, par acte du 28 novembre 2023 assigne LOCAM, par acte du 19 décembre 2023, assigne Mr T&C, par acte du 19 décembre 2023, assigne INVESTITEL.

Par ces actes et à l'audience du 6 mai 2025, J.Y. HETEAU demande au tribunal de :

Vu les articles 1130 et suivants, 1186, 1231-1, 1709 et suivants du Code civil

DIRE ET JUGER la société ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU recevable et bien fondée,

En conséquence,

DEBOUTER les sociétés INVESTITEL, LOCAM et LEASECOM de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,

PRONONCER la nullité des contrats N° 2021031910 LOC et 2021031911LEA conclus avec la société INVESTITEL et MR TEL&COM,

PRONONCER la caducité des contrats de financement conclus avec les sociétés LOCAM et LEASECOM,

CONDAMNER les sociétés LOCAM et LEASECOM, MR TEL&COM et INVESTITEL in solidum à restituer à la société ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU la somme de 17.680,35 euros au titre de l'annulation de la vente et de ses conséquences,

A titre subsidiaire,

CONDAMNER in solidum les sociétés MR TEL&COM et INVESTITEL à verser à la société à la société (sic) ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU la somme de 17.680,35 euros à titre de dommages-intérêts au titre de leurs manquements contractuels,

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum les sociétés MR TEL&COM, INVESTITEL, LOCAM et LEASECOM au paiement de la somme chacune de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris la somme de 738,40 € relative aux frais d'huissier de justice.

LOCAM à l'audience du 3 mai 2024 demande au tribunal de :

JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Au contraire,

JUGER la société ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et L'EN DEBOUTER.

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU aux entiers dépens de la présente instance.

CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

INVESTITEL à l'audience du 20 septembre 2024 demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1383-2 du code civil,

In limine litis

DECLARER la société INVESTITEL parfaitement recevable en ces demandes et justifiant d'un intérêt à agir,

A titre principal,

DEBOUTER la société J.Y. HETEAU de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions,

A titre reconventionnel

A titre principal

CONDAMNER in solidum la société J.Y. HETEAU à verser à INVESTITEL la somme de 129 456,03 euros TTC correspondant au montant du préjudice qu'elle lui a occasionné ;

A titre subsidiaire

CONDAMNER in solidum la société MISTER TEL AND COM et Monsieur [O] [Z] (sic) à verser à la société INVESTITEL la somme de 129.456,03 euros TTC correspondant au montant du préjudice qu'elle lui a occasionné ;

En tout état de cause,

DEBOUTER toutes les parties de l'ensemble de leurs conclusions, fins et prétentions contraires ;

DIRE ET JUGER que l'aveu judiciaire de la société J.Y HETEAU dans son assignation par lequel celle-ci reconnait avoir signé en parfaite connaissance des procès-verbaux de livraison en l'absence de livraison du matériel lui est légalement opposable ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER in solidum la société J.Y HETEAU, ou tout autre partie succombant, à verser à la société INVESTITEL la somme de 10.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile outre l'amende civil qu'il plaira ;

CONDAMNER in solidum la société J.Y HETEAU, ou tout autre partie succombant, à verser à la société INVESTITEL la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum la société J.Y HETEAU aux entiers dépens.

LEASECOM à l'audience du 25 mars 2025 demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

DEBOUTER la société ETABLISSEMENTS JY HETEAU de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 221L151507 est intervenue de plein droit le 18 septembre 2023 en application des stipulations de l'article 9.1 de ses conditions générales ;

En conséquence,

CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS JY HETEAU à payer à la société LEASECOM la somme totale de 20.255,45 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 septembre 2021 (sic), date de réception de la mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit, se décomposant comme suit : * 6.475,80 € TTC au titre des quinze loyers impayés des mois de juillet 2022 au mois de septembre 2023 (15 x 431,72 €); * 720,00 € au titre des frais accessoires, soit 600,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 15 loyers échus (15 x 40,00 € = 600,00 €), conformément à l'échéancier des loyers et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; * 13.059,65 € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, soit 33 loyers x 359,77 € HT au titre des loyers restant à échoir sans maintenance (11.872,41 € HT) +10 % de 11.872,41 € (1.187,24 €).

A défaut,

En cas de résolution/nullité du contrat de vente et de caducité ab initio subséquente du contrat de location,

PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat de location et des matériels conclu entre les sociétés INVESTITEL et LEASECOM ;

CONDAMNER la société INVESTITEL à restituer à la société LEASECOM le montant du prix de vente des matériels et du contrat, soit la somme de 23.977,70 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société MR TEL&COM à payer à la société LEASECOM la somme de 2.684,09 € HT, à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ;

En tout état de cause,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 2.000 € chacune au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de la présente instance.

DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l'audience collégiale du 3 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience 25 juin 2025, à laquelle toutes les quatre se présentent, la société Mr T&C étant absente et n'ayant pas conclu, ne s'est pas fait représenter. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025, reportée au 5 novembre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

La défenderesse T&C, qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente, ni représentée, n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier de la demanderesse.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante :

A l'appui de ses demandes JYH soutient que T&C ne lui a jamais livré le matériel de téléphonie, objet du contrat de location daté du 22 février 2021, et que cette absence de livraison est constitutive d'un dol de T&C. * Elle ajoute que T&C est restée silencieuse à ses relances. * Elle prétend que INVESTITEL a cédé les deux contrats respectivement à LOCAM et LEASECOM le 31 mars 2021 sans qu'elle en ait été avertie, * Elle produit la plainte qu'elle a déposée à l'encontre de T&C, auprès de la gendarmerie de [Localité 2] le 29 juin 2021, * Elle sollicite la nullité des contrats conclus avec INVESTITEL et par voie de conséquence la caducité des contrats LOCAM et LEASECOM, avec le remboursement des sommes qu'elle a réglées, * Elle sollicite à titre subsidiaire, que des dommages et intérêts doivent lui être versés solidairement au titre des manquements de T&C et INVESTITEL.

Dans ses conclusions en défense, la société INVESTITEL rejette les demandes de JYH * Elle réplique que les procès-verbaux ayant été dûment signés par JYH, elle a effectivement réglé le montant des matériels de téléphonie à T&C, * Elle soutient qu'elle n'a pas porté de préjudice à JYH, * Elle rejette la caducité des contrats sollicités, que JYH a signé avec T&C, et qu'elle a exécuté * Elle soutient qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles à l'égard de JYH ainsi qu'à l'égard de LOCAM et LEASECOM.

A titre reconventionnel * Elle prétend qu'elle a subi un préjudice de la part de T&C et de JYH, en la faisant participer à la signature de deux contrats de fournitures de matériel de téléphonie frauduleux, dont elle demande réparation, * Elle considère que JYH a abusé de son droit à se défendre, et prétend avoir subi un préjudice pour procédure abusive elle demande réparation.

Dans ses conclusions en défense, la société LOCAM réplique que : * Les procès-verbaux signés par JYH valent reconnaissance de livraison et justifie dès lors le règlement des matériels de téléphonie à T&C par INVESTITEL, et, le contrat lui ayant été cédé, elle a acquis lesdits matériels dont elle est à présent propriétaire, * Elle soutient que le contrat cédé n'est entaché d'aucun vice de consentement, mais d'une inexécution contractuelle et que JYH doit se retourner contre son fournisseur, * Les conditions générales de location précisent bien que le locataire garantit le loueur de tout recours contre lui pour défaut ou tout litige l'opposant au fournisseur.

Dans ses conclusions en défense, la société LEASECOM réplique que : * Les procès-verbaux ayant été signés par JYH et le contrat lui ayant été cédé par INVESTITEL, elle a acquis lesdits matériels dont elle est à présent propriétaire, * Elle rejette la nullité du contrat, puisque les matériels de téléphonie ont, selon le PV, été livrés, * Elle rejette la demande de caducité du contrat qu'INVESTITEL lui a cédé, * Elle soutient avoir rempli ses obligations à l'égard de JYH, et demande que les clauses des conditions générales de location, prévues en cas de défaut de paiement soient appliquées à JYH.

T&C qui n'a pas déposé de conclusions, n'a fait valoir aucun moyen.

SUR CE,

In limine litis

Le tribunal relève qu'INVESTITEL qui est partie aux contrats de location querellés a de facto un intérêt à agir.

Le tribunal dit en conséquence qu'INVESTITEL a un intérêt à agir.

Défendeur absent

Sur la recevabilité et la compétence

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée. » ;

JYH a assigné T&C par acte du 19 décembre 2023 à l'adresse du siège social, dans les conditions de l'article 659 du CPC, la défenderesse y étant inconnue et les recherches du commissaire de justice s'étant avérées infructueuses, y compris à une autre adresse trouvée sur internet.

La demanderesse produit par ailleurs un kBis de T&C en date du 6 octobre 2025 confirmant que la société ne fait pas l'objet d'une procédure collective à cette date.

Il s'en déduit que la procédure est régulière.

La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant au visa de l'article L. 121-1 du code de commerce qui dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Il s'en déduit que l'action de JYH est recevable.

Lorsque plusieurs défenderesses sont assignées, la demanderesse peut choisir la juridiction du lieu où demeure l'une d'elles (article 42, alinéa 2 CPC).

En l'espèce, chacune des conditions générales de location d'INVESTITEL, LOCAM et LEASECOM désignent le tribunal des Activités Economiques de Paris comme étant compétent en cas de litige. La mention est apparente et l'action contre T&C, absente à l'instance, est directe et personnelle la question à juger étant la même pour les quatre défenderesses.

En conséquence, le tribunal dit qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable et en conséquence, le tribunal examinera l'affaire au fond au vu des seuls dossiers des parties en présence et dira le jugement réputé contradictoire.

Sur la demande principale

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Sur la contestation de la validité du contrat de fourniture et financement conclu avec T&C et INVESTITEL et ses conséquences

Sur les manœuvres dolosives de T&C :

Les parties versent aux débats les deux bons de commande signés entre JYH et T&C le 10 février 2021 ainsi que les contrats de location financière, signés par JYH, INVESTITEL et T&C, le 22 février 2022, avec effet au 3 mars 2021, pour un ensemble de matériels de téléphonie.

Les contrats étaient souscrits pour une durée de 63 mois chacun pour un loyer mensuel HT, pour le premier de 591,10 euros et pour le second de 359,77 euros. Le premier devait prendre fin le 30 mai 2026 et le second le 30 juin 2026.

JYH verse également aux débats les deux procès-verbaux de réception et de conformité des matériels, qu'elle a signés sans réserve, le 3 mars 2021, il s'en déduit qu'elle est en possession desdits matériels.

Le tribunal relève que le dol soulevé par JYH ne se présumant pas, elle n'apporte pas la preuve qu'elle a signé les procès-verbaux de réception sur une forte incitation ou agissements préjudiciables de T&C dès le 3 mars 2021 avant les livraisons desdits matériels.

Il en résulte qu'en signant les deux procès-verbaux de réception, JYH a contribué au dommage qu'elle allègue.

De surcroît, le tribunal observe que JYH connaissait le processus de la location financière, puisqu'elle verse aux débats la preuve qu'elle y avait déjà eu recours en louant un premier matériel de téléphonie à BNP Paribas Leasing Solution, étrangère à la cause, en juin 2016 (Pièce 17 HETEAU).

JYH verse aux débats deux constats de commissaire de justice, visant à prouver qu'elle utilisait toujours les anciens matériels de téléphonie en lieu et place des matériels manquants, que le tribunal ne retiendra pas, observant que ces constats ont été réalisés respectivement le 28 avril et le 2 mai 2022, soit plus d'un an après la signature sans réserve, des deux procèsverbaux de réception des matériels querellés.

Ainsi le tribunal relève que JYH, qui est un professionnel expérimenté, échoue à démontrer que T&C a eu recours à des manœuvres dolosives pour l'obliger à contracter, pour du matériel de téléphonie.

La validité des deux contrats de location financière signés avec INVESTITEL et T&C est ainsi confirmée.

En conséquence, le tribunal déboutera JYH de sa demande de nullité des contrats de location financière conclus avec INVESTITEL et T&C.

Sur les contrats cédés :

Les débats établissent que les deux contrats querellés ont été cédés par INVESTITEL, à LOCAM et à LEASECOM le 31 mars 2021 (Pièce 1 LOCAM et pièce 2 LEASECOM).

LOCAM et LEASECOM, en réglant chacun le montant des équipements à INVESTITEL au titre de chacun des deux contrats cédés, devenaient propriétaires au titre de la location à JYH.

A l'examen des pièces versées aux débats, le tribunal constate que les contrats cédés contiennent chacun la signature de JYH et que cette dernière s'est acquittée des échéances auprès de LOCAM et LEASECOM, pendant plus d'un an.

Ce dont il s'infère que JYH avait connaissance des deux cessions, et qu'elle les a acceptées.

Dès lors, le tribunal, rejetant la demande de nullité (supra) des contrats conclus avec INVESTITEL, dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la caducité de ces contrats cédés à LOCAM et LEASECOM et que JYH a accepté et partiellement exécuté.

Le tribunal déboutera en conséquence JYH de sa demande de caducité des contrats cédés à LOCAM et LEASECOM.

A titre subsidiaire, sur la demande de dommages et intérêts au titre des manquements de T&C et INVESTITEL

JYH demande que T&C ainsi qu'INVESTITEL lui versent solidairement des dommages et intérêts pour la somme de 17 680,35 euros. Elle invoque pour cela l'article 1709 du code civil qui dispose : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. ».

Le tribunal constate qu'INVESTITEL verse aux débats ses conditions générales de location dont l'article 2 stipule : « le locataire choisit librement, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité l'équipement ainsi que le fournisseur … le loueur transmets au locataire la totalité des recours … en conséquence le locataire renonce à tout recours contre le loueur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l'équipement » . Il s'en déduit que le libre choix par le locataire de son fournisseur, sans intervention du loueur exonère INVESTITEL de toute responsabilité au visa de l'article 1709 du code civil.

En conséquence, le tribunal déboutera JYH de sa demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels d'INVESTITEL.

Concernant la responsabilité querellée de T&C, envers JYH au titre de l'article 1709 du code civil, comme il aura été jugé précédemment qu'en signant les procès-verbaux de réception des matériels JYH a confirmé leur livraison, cette dernière qui manque à démontrer les manquements ou agissement frauduleux de T&C, est mal fondée à justifier son préjudice.

En conséquence, le tribunal déboutera JYH de sa demande de dommages et intérêts au titre des manquements de T&C qu'elle invoque.

Sur les demandes reconventionnelles d'INVESTITEL

Sur le préjudice causé par T&C et JYH pour comportement frauduleux

INVESTITEL affirme que T&C et JYH lui ont porté préjudice en la faisant participer à la signature de deux contrats de fournitures de matériel de téléphonie qu'elle considère frauduleux et demande en conséquence que lui soit versée la somme de 129 456,03 euros, en réparation.

Elle soutient dès lors être créancière du montant de la chaine de loyers et demande le remboursement du montant qu'elle a versé à T&C pour l'achat des matériels de téléphonie.

Le tribunal relève qu'INVESTITEL ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le fait générateur (les agissements querellés) et son préjudice (la perte de chance) en conséquence il déboutera INVESTITEL de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par le comportement frauduleux de T&C et JYH.

Sur la procédure abusive

INVESTITEL demande réparation à JYH pour procédure abusive.

Le tribunal relève qu'il n'est pas démontré que JYH ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, en conséquence il rejettera la demande de dommages et intérêts présentée par INVESTITEL à ce titre.

Sur les demandes reconventionnelles de LEASECOM

Sur les conséquences contractuelles de la défaillance de JYH

JYH n'a plus acquitté les échéances dues à LOCAM et LEASECOM à compter du mois de juillet 2022.

Le 6 septembre 2023, par LRAR, LEASECOM a mis en demeure JYH de payer les échéances dues et l'informait de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement des sommes dues dans un délai de huit jours, de la résiliation de plein droit du contrat de location n°221L151507 conformément aux stipulations de l'article 9.1 de ses conditions générales. (Pièce 2, 3, 4, 5 et 6 LEASECOM).

En application de l'article 9.1 de ses conditions générales de location, qui stipule que la résiliation du contrat intervient de plein droit 8 jours après réception de la mise en demeure en cas de défaut de paiement, soit le 18 septembre 2023, JYH n'ayant pas réglé les échéances dues, réclamées par LEASECOM.

Le tribunal constate dès lors la résiliation du contrat de location n°221L151507 intervenue en date du 18 septembre 2023, aux torts de JYH, conformément aux stipulations contractuelles précitées.

Sur le paiement des loyers échus impayés avant la résiliation :

JYH n'ayant pas payé lesdites échéances, soit 15 mois, est redevable de la somme globale de 6 475,80 euros TTC (15 x 431,72 euros), au titre des quinze loyers impayés des mois de juillet 2022 au mois de septembre 2023.

En conséquence, le tribunal condamnera JYH à régler à LEASECOM la somme de 6 475,80 euros TTC au titre des quinze loyers échus impayés, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 septembre 2023.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément aux articles L.441-6 et D. 441-5 du code du commerce tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.

LEASECOM demande que lui soit versée une somme correspondant à 15 factures, alors qu'elle a produit un échéancier valant facture.

Le tribunal, relève que, s'agissant de sommes dues au titre de contrats arrivés à terme, LEASECOM ne produit qu'une mise en demeure datée du 6 septembre 2022.

Le tribunal relève que LEASECOM ne démontre pas non plus avoir adressé à JYH le montant des frais complémentaires, visant à justifier la demande au titre de frais de mise en demeure d'un montant de 120 € sollicité.

En conséquence, le tribunal condamnera JYH à régler à LEASECOM la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant du surplus.

Sur les indemnités contractuelles de résiliation

L'article 1231-5 du code civil dispose que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle.

Aux termes du contrat, il restait 33 loyers à courir, représentant la somme de 11.872,41 € HT (359,77 € HT x 33), outre la pénalité de 10% de 1.187,24 €, soit la somme globale de 13.059,65 € HT, dont LEASECOM demande le paiement au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.

En application des stipulations de l'article 9.4 des conditions générales de location, ces indemnités, dont la finalité est d'assurer l'exécution des engagements du locataire, constituent, dans leur intégralité, des clauses pénales.

Le sujet a été porté aux débats, et LEASECOM qui ne le conteste pas à l'audience, dit s'en remettre à l'appréciation du tribunal.

Le tribunal note que JYH a déjà réglé la somme de 7.339,24 € TTC (5.756,27 € HT), au titre des 17 premières échéances (février 2021 à juin 2022) et qu'elle devra payer les loyers avant la résiliation de 5 396,50 € HT (359,76 € x 15).

Le matériel avait été acheté pour un prix de 22 800 euros TTC, ce dont il se déduit que le montant sollicité au titre de l'indemnité de résiliation, n'apparaît pas manifestement excessif par rapport au prix d'achat du matériel réglé par LEASECOM et au préjudice subi.

En conséquence, le tribunal condamnera JYH à régler à LEASECOM la somme de 13 059,65 euros HT euros au titre de l'indemnité de résiliation.

Sur la demande de capitalisation des intérêts de retard exigibles

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière à compter de la demande qui en a été faite par le créancier, est de droit.

En conséquence, il y aura lieu, d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 6 septembre 2023, date de la mise en demeure.

Sur les dépens

JYH succombe, en conséquence, le tribunal laissera les dépens à sa charge.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

La société LEASECOM ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera la société JYH à lui payer la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera LEASECOM pour le surplus ;

La société LOCAM ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera la société JYH à lui payer la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera LOCAM pour le surplus ;

La société INVESTITEL ayant été déboutée de ses demandes reconventionnelles, le tribunal l'a déboutera de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;

Déboute la SARL ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU de sa demande de nullité des premiers contrats de location financière, conclus avec la SARL INVESTITEL et la SAS MR TEL&COM, pour dol,

Déboute la SARL ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU de sa demande de caducité des contrats cédés à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et la SAS LEASECOM,

Déboute la SARL ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU de sa demande de dommages et intérêts au titre des manquements de la SAS MR TEL&COM et de la SARL INVESTITEL,

Déboute la SARL INVESTITEL de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par le comportement frauduleux de la SAS MR TEL&COM et la SARL ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU,

Rejette la demande de la SARL INVESTITEL de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne la SARL ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU à régler à la SAS LEASECOM la somme de 6 475,80 euros TTC au titre des quinze loyers échus impayés, majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 11 septembre 2023,

Ordonne la capitalisation des intérêts de retard exigibles à compter du 6 septembre 2023,

Condamne la SARL ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU à régler à la SAS LEASECOM la somme de 13.059,65 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation,

Condamne la SARL ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU à régler à la SAS LEASECOM la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Laisse les dépens à la charge de la SARL ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 130,62 € dont 21,56 € de TVA.

Condamne la SARL ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU à payer à la SAS LEASECOM la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la SAS LEASECOM pour le surplus ;

Condamne la SARL ETABLISSEMENTS J.Y HETEAU à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS pour le surplus,

Déboute la SARL INVESTITEL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2025, en audience publique, devant Mme Christine Rolland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Christine Rolland et M. Pascal Weil.

Délibéré 7 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.