Article L. 121-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (284)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 284 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Autres demandes relatives au cautionnementCour d'appel de Bordeaux · 07/10/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 28/09/2026
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 23/09/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 21/09/2026
- Décision affaire en delibereTribunal de commerce · 14/09/2026
- Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 09/09/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision cccTribunal de commerce · 24/07/2026
- Décision mercrediTribunal de commerce · 22/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 121-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 121-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 121-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 121-1 ?
284 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.