Décision contentieux n°2 - audience publique

CVH

JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, MM. Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE et Robert TERRAS Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 4 novembre 2025, par M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

J2025000045 – ENTRE – La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Amaury PAT Avocat à LILLE substitué à l'audience par Maître Clarisse VAISSEAU Avocate à LILLEЕΤ

1/ La SAS BHD TRANSPORT [Adresse 2] défenderesse défaillante

2/ Monsieur [X] [J] [Adresse 3] et actuellement [Adresse 4] défendeur comparant par Maître Emna BELKHODJA Avocate [Adresse 5]

3/ La SELARL [S], prise en la personne de Maître [B] [Y] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BHD TRANSPORT [Adresse 6] défenderesse défaillante.

LES FAITS

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS et la SAS BHD TRANSPORT signent un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule RENAULT de type MASTER, immatriculé [Immatriculation 1] en date du 27 avril 2021.

Monsieur [X] [J], Président de la société BHD TRANSPORT s'en porte caution solidaire.

La société BHD TRANSPORT cesse le paiement des loyers. La requérante adresse plusieurs lettres de relance, puis une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mars 2023.

N'obtenant aucun règlement, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS introduit une action en justice sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, par exploits introductifs d'instance vis-à-vis de la SAS BHD TRANSPORT en date du 14 août 2024 et de Monsieur [X] [J] en date du 4 septembre 2024.

C'est dans cet état que le litige a été porté devant le Tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Une deuxième action en justice a été introduite suite à la mise en liquidation judiciaire de la société BHD TRANSPORT attrayant la SELARL [S], prise en la personne de Maître [B] [Y] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BHD TRANSPORT. Les deux affaires ont été jointes.

Par voie de conclusions, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Débouter Monsieur [X] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

En conséquence, * Fixer et admettre au passif de la SAS BHD TRANPORT la créance de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à titre chirographaire, à hauteur de 15.325,29€ * Condamner Monsieur [X] [J], ès qualité de caution, à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 15.325.29 € assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 4 février 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Condamner Monsieur [X] [J], ès qualité de caution, au paiement d'une somme de 160,00 € au profit de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement * Condamner Monsieur [X] [J] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS en application de l'article 700 du Code de procédure civile * Condamner Monsieur [X] [J] aux entiers frais et dépens * Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Par voie de conclusions, Monsieur [X] [J] demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces jointes, * Dire et juger que la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ne peut se prévaloir de l'engagement de caution signé le 27 avril 2021 en raison de son manquement à l'exigence légale de proportionnalité * Débouter la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS de l'ensemble de ses demandes * Condamner la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à verser la somme de 3.000,00 € à Monsieur [X] [J] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * Condamner la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS aux entiers dépens.

Par jugement du 22 mai 2025, le Tribunal a prononcé la jonction des affaires 2024019116 et 2025009985 et a renvoyé l'affaire portant désormais le numéro J2025000045 à l'audience du 3 juillet 2025. L'affaire a fait l'objet de 2 remises. Elle a été plaidée par les parties présentes à l'audience du 16 septembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 novembre 2025.

Lors de l'audience, une note en délibéré avait été autorisée concernant la déclaration revenus de 2020 pour M. et Mme [J], état du patrimoine actuel de M. et Mme [J] et bulletin de salaire actuel de M. et Mme [J] et prestations familiales.

LES MOYENS DES PARTIES

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS fait valoir que Monsieur [X] [J] a été assigné en date du 14 août 2024 et que cette assignation a été délivrée à personne, sans que celui-ci ne relève le fait que l'assignation ait été faite au nom de Monsieur [J] [X].

La nullité ayant pu affecter l'acte introductif d'instance est couverte par l'article 112 du Code de procédure civile et la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS régularise cette erreur dans ses conclusions en application des dispositions de l'article 115 du même code.

L'exigence de proportion de la caution n'est pas rapportée.

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS apporte aux débats le bien fondé de sa créance devenue exigible et la justification de son montant ainsi que de sa demande au titre des frais de recouvrement en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Elle réclame le prononcé de l'exécution provisoire de droit.

Monsieur [X] [J] prétend que l'acte de cautionnement limitait son engagement à la somme de 29.988 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 60 mois.

Il fait valoir l'article 332-1 du Code de la consommation pour plaider la disproportion de l'engagement de caution au jour de la signature de l'acte de cautionnement. Il indique que ses revenus hors de ceux attendus de l'opération couverte par l'engagement de cautionnement étaient nuls en 2021. Il indique également n'avoir aucun patrimoine.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'erreur de forme de l'assignation :

Le défendeur ne soulève pas cette erreur pour réclamer la nullité de l'assignation.

La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a régularisé son erreur dans ses conclusions au visa de l'article 115 du Code de procédure civile.

Le Tribunal reçoit valablement l'action introduite par cette assignation pour se saisir du fond.

Sur la disproportion de l'engagement de la caution :

Monsieur [X] [J] s'appuie sur l'article L.332-1 du Code de la consommation pour contester la validité de son engagement de cautionnement.

Cet article applicable aux engagements de caution conclus avant le 1 er janvier 2022 prévoit qu`«un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation».

La Cour de Cassation rappelle que «ce texte ne lui (le créancier) impose pas de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus» (Cass.com. 13/9/2017, n° 15-20.294).

La jurisprudence établie rappelle le principe que la caution est tenue d'une obligation de loyauté et de sincérité dans les renseignements fournis pour l'établissement de la fiche de renseignements dont elle certifie le contenu par sa signature.

Les revenus à prendre en considération doivent être des revenus provenant d'activités autres que celles visées par le débiteur principal (Cass.com. 27 janvier 2015, n° 3-25.202).

L'acte de cautionnement est signé de Monsieur [X] [J] et de sa conjointe, Madame [L] [J], qui consent au cautionnement.

Les revenus annuels déclarés de 19.200,00 € et des charges mensuelles de 470,00 €, laissant donc un revenu net annuel de 13.560 €, figurent à l'acte de cautionnement. Ce revenu, dont l'origine n'est pas mentionnée, permet de couvrir le montant de l'engagement de cautionnement en moins de 3 ans.

A l'audience une note en délibéré a été demandée à Monsieur [X] [J] pour la communication de son avis d'imposition et la déclaration de son patrimoine de 2020, que le tribunal a reçu cette note en délibéré comportant l'avis d'imposition de 2020 qui fait état d'un revenu annuel de 2.258 €, que celui de 2021 également transmis fait état d'un revenu fiscal de 2.748 €, que l'étendue de son patrimoine n'est pas mentionnée.

Monsieur [X] [J] conteste donc le montant des revenus retenus par la banque pour l'établissement de son engagement de cautionnement, que le tribunal constate que le montant de 19.200 € est pourtant repris dans l'acte de cautionnement avec des charges mensuelles de 470 €, qu'ainsi le tribunal constate que la contestation de Monsieur [X] [J] ne peut pas être opposable au créancier au vu de la déclaration des revenus reçue à l'acte de cession que Monsieur [X] [J] et sa conjointe ont signé.

Monsieur [X] [J] prétend avoir fourni à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS un revenu de 2.258,00 € annuel au titre de ses revenus de 2020, sans en apporter la moindre preuve.

Monsieur [X] [J] ne rapporte pas la preuve qu'il avait informé la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS de la faiblesse de ses revenus en 2020, mais qu'au vu des pièces produites aux débats, le créancier pouvait raisonnablement compter sur un revenu net de 13.560 € annuel pour couvrir l'engagement de cautionnement souscrit en 2021,

Le Tribunal déboute Monsieur [X] [J] de sa demande, fins et conclusions en disproportion de la caution.

Le Tribunal fait donc droit aux demandes de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à son encontre et déboute Monsieur [X] [J] de ses moyens, fins et conclusions.

Par conséquent, le Tribunal fixe au passif de la SAS BHD TRANPORT la créance de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à titre chirographaire, à hauteur de 15.325.29 €.

Le Tribunal condamne Monsieur [X] [J], ès qualité de caution, à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 15.325,29 € assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 4 février 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ainsi que la somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Monsieur [X] [J], succombant à la présente instance, le Tribunal le condamne à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme arbitrée à 1.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Sur l'exécution provisoire :

La demande de ne pas prononcer cette exécution provisoire n'est pas formulée par le défendeur, le Tribunal juge qu'il n'y a pas de raison objective de ne pas la prononcer, celle-ci étant de droit, il rappelle son prononcé de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit et juge recevable l'action introduite par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMEMENTS

Dit et juge que l'acte de caution de Monsieur [X] [J] n'est pas disproportionné par rapport à sa déclaration de revenus faite au moment de l'acte de cession

Déboute Monsieur [X] [J] de ses moyens, fins et conclusions

Fixe au passif de la SAS BHD TRANPORT la créance de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à titre chirographaire, à hauteur de 15.325,29€

Condamne Monsieur [X] [J], ès qualité de caution, à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS * la somme de 15.325,29 € assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 4 février 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * la somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement * la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamne Monsieur [X] [J] aux entiers frais et dépens de la présente liquidés à la somme de 95,41 € en ce qui concerne les frais de greffe

Rappelle le prononcé de droit de l'exécution provisoire du présent jugement

Déboute la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.