Article 115
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (710)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 710 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Nîmes · 25/09/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026 · annulation
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Besançon · 22/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Toulon · 15/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Toulon · 15/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en contrefaçon de brevet européenTribunal judiciaire de Paris · 11/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement du solde du compte bancaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/09/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Versailles · 09/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 08/09/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Toulouse · 04/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 115 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 115 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 115 ?
710 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.