Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° Minute : 25/00112 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

N° R.G. : N° RG 23/00389 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DFTI

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE [X] [B] [R] [F] C/ [L] [N] S.A.R.L. SAUBUSSE S.A. MAAF ASSURANCES S.A.R.L. MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ S.A. GAN ASSURANCES

NOTIFICATIONS le :

- FEX + CCC à Maître GRIMAUD - CCC à Maîtres FRANCOIS, VELLE-LIMONAIRE, GREMIAUX-PHLIPONEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2025 tenue par : Président : Monsieur JOLY Greffier : Madame ALABOUVETTE, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries en présence de [G] [Y], auditrice de justice qui a tenu l’audience, et [D] [I], juriste assistante

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile

DEMANDEURS : Monsieur [X] [B] né le 23 Mai 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Madame [R] [F] née le 23 Juillet 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [N] né le 21 Août 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Béatrice VELLE-LIMONAIRE de la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant

S.A.R.L. SAUBUSSE, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant

S.A. MAAF ASSURANCES SA MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

S.A.R.L. MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Merryl GREMIAUX-PHLIPONEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Benedicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Merryl GREMIAUX-PHLIPONEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Benedicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 11 février 2012, les consorts [B] [F] ont confié une mission de maîtrise d’œuvre à Monsieur [N] pour la construction d’une maison d’habitation à [Localité 4]. Outre la conception du projet, les démarches et la constitution de l’entier dossier administratif en vue de la demande de permis de construire, le contrat d’architecte a défini une mission complète de surveillance et contrôle des travaux dont l’assistance pour la prestation des marchés auprès des participants à l’acte de construire. Conformément à l’article 4 des clauses générales, le maître d’ouvrage a contractualisé des prestations de travaux auprès de chacune des entreprises choisies pour la réalisation des travaux, chacune pour leur lot. Le procès-verbal de réception a été signé le 28 octobre 2014. Reprochant à Monsieur [N] des manquements en matière de réglementation thermique, les consorts [B] [F] l’ont mis en demeure par courrier en date du 3 mars 2015en l’invitant à procéder à la mise en conformité de leur habitation au plus tard le 31 mars 2015. Les consorts [B]/[F] ont saisi le juge des référés aux fins de solliciter la désignation d’un expert afin que soient déterminés les éventuels défauts de conformité au regard de la réglementation RT 2012 ainsi que les désordres en résultant. Suivant actes extra-judiciaires en date des 13 et 19 mai 2015, les consorts [B]/[F] assignaient ainsi Monsieur [L] [N], l’entreprise ADOUR ETANCHEITE, l’entreprise TP FROID ET SERVICES et Maître [Z] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire d l’entreprise ETANCHEUR LANDAIS par-devant la formation de référé du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan . Suivant ordonnance rendue le 25 juin 2015, le juge des référés ordonnait une mesure d’expertise et commettait pour y procéder Monsieur [C] [V] aux fins notamment de : -Déterminer les causes des insuffisances objet du défaut de conformité à la réglementation RT 2012 et indépendamment du maître d’œuvre préciser la ou les entreprises responsables ; -Déterminer les désordres et malfaçons affectant l’immeuble autres que le défaut de conformité à la réglementation thermique mais susceptible d’en être en tout ou partie la cause et désigner les entreprises responsables in solidum avec le maître d’œuvre. Par exploits des 10, 16, 17, 18, 20, 22, 23 août et 6 septembre 2018, les consorts [B]/[F] donnaient assignation à la SARL SAUBUSSE et à son assureur la MAAF ASSURANCES, à l’entreprise GARCIA et à son assureur AXA, à la SARL CALIOT ENERGIE et à son assureur la SMABTP, à l’entreprise BETON et à son assureur MMA IARD, à la SARL JUOLA, à la société AMN LANDES et à son assureur GROUPAMA D’OC, à la compagnie GNERALI IARD en qualité d’assureur de TP FROID ET SERVICES, à AXA en qualité d’assureur de l’entreprise ETANCHEUR LANDAIS et à la SARL ADOUR ETANCHEITE, aux fins de jonction à la procédure précédemment initiée enregistrée sous le RG 15/00082 et de mise en cause dans le cadre des opérations expertales ordonnées. Suivant ordonnance rendue le 18 octobre 2018, le juge des référés ordonnait la jonction des procédures, constatait l’intervention volontaire de la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL CALIOT ENERGIE et déclarait les opérations d’expertise confiées à Monsieur [C] [V] communes et opposables à l’ensemble des parties susvisées. Le 13 février 2017, Monsieur [Q] [E] était désigné en lieu et place de Monsieur [C] [V] pour mener les opérations d’expertise. Par suite, suivant actes en date des 10 et 22 novembre 2019, les consorts [B]/[F] donnaient assignation à la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ et à son assureur la SA GAN ASSURANCES pour leur rendre opposables les opérations en cours. Suivant ordonnance rendue le 30 janvier 2020, le juge des référés ordonnait la jonction des procédures et déclarait les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Q] [E], communes et opposables à la SARL MICHIELETTO et à son assureur la SA GAN ASSURANCES. Suivant ordonnance rendue le 25 août 2020, le juge chargé du contrôle des expertises, à la demande du conseil des consorts [B] [F], ordonnait un complément de la mission initiale, l’expert devant préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, évaluer leur coût et la durée de leur exécution. Le 28 février 2022, l’Expert déposait son rapport.

Ses conclusions sont les suivantes : « 4.6 Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, évaluer leur cout et la durée de leur exécution 4.6.0 Rappel des désordres Les désordres objet du litige sont les suivants •Désordre n o 1.1 défaut de conformité du bâtiment [B]-[F] à la réglementation RT 2012, •Désordre n o 1.2 désordres et malfaçons affectant le bâtiment [B]-[F], ayant contribués, pour tout ou partie, à sa non-conformité à la réglementation RT 2012, •Désordre n o 2 Apparition de fissures sur l'immeuble La détermination des travaux nécessaires pour y remédier, leurs cout et durée d'exécution s'établi comme suit 4.6.1 Remèdes cout et durée d'exécution désordres 1.1 & 1.2 4.6.1.1 Les investigations effectuées par TSA Pour préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, évaluer leur cout et la durée de leur exécution (extension de mission, ordonnance du 25/08/20), compte tenu de l'objet, la technicité, la multiplicité et du détail des interventions à envisager, pour : relever précisément les points d'infiltrations d'air parasite à travers l'enveloppe du bâtiment établir le descriptif détaillé des remèdes et recueillir les devis de réparations, il y a été retenu le recours à un Me d'œuvre, pour une intervention en 2 étapes Etape 1 : -recenser les points d'infiltration et établir le descriptif détaillé des remèdes consulter les entreprises et déterminer la mieux disante Etape 2 : - effectuer le suivi des travaux et assister le Me d'ouvrage lors de la réception Pour ce faire les devis de l'entreprise TSA, Me d'œuvre (annexe 11.2.14.1), et de l'ent de plâtrerie Garcia pour les sondages (annexe 11.2.14.1), ont été retenus, et leurs interventions in situ ont eu lieu cours réunion d'expertise du 13/04/21 pour une première séance d'investigations cours une réunion technique du 06/05/21, consacrée à un complément d'investigation avec sondages dans les parois du logement, dont au droit - des jonctions entre leurs différents constituants ainsi qu'au droit des différentes traversées de ces parois pour y reconnaitre l'état des jonctions et des calfeutrements qui y avaient été réalisés a Les investigations et examens effectuées ont porté sur les différents points singuliers de la construction identifiés par TSA, selon liste et plan annexe 11.2.14.5, établis sur la base des résurgences intérieures d'air parasite décelées par Atlantique Contrôle (11/12/14), InerJ (04/02/15), Akiairtek (14/03/19) -des constats TSA du 06/05/21 -des principaux points singuliers des constructions, par expérience connus pour permettre des infiltrations d'air parasite, et notamment des différentes pénétrations de gaines, canalisations à travers l'enveloppe du logement et en périphérie des menuiseries extérieures -TSA a remis le 15/10/21 son Compte rendu d'intervention du 06/05/21 (annexe 11.2.14.3) où sont détaillés les différents constats effectués, accompagné de sa facture du 01/09/21 (annexe 11.2.14.4), correspondant au devis TSA acceptés, La facture de l'ent Garcia, pour les sondages, est en attente de réception 4.6.1.2 Résultat des investigations effectuées par TSA Le résultat des investigations TSA a été corrélées avec celles précédemment effectuées par , par Atlantique Contrôle, Sarl InerJ et Akiairtek, dans j'annexe 11.2.10 indice octobre 2021, ou ont été rayées celles des infiltrations parasites précédemment envisagées sur la base des 3 précédentes mesures (11.2.10 indice 15/10/19) qui ont été constatées comme reprises, de même que les constructeurs qui étaient susceptibles alors d'être concernés -II ressort des conclusions de TSA reprises ci-dessous (page 19 de son CR d'intervention,) que, après examens de l'enveloppe du logement Conclusion : Suite à ces différentes investigations, nous constatons qu'il ne semble pas y avoir d'entrée d'air par les arrivées électrique et plomberie. Ces arrivées sont toutes calfeutrées. Les menuiseries ne semblent pas défaillantes. Leurs joints sont garnis. Les menuiseries sont en double vitrage. Nous concluons que les points d'infiltration d'air parasite détectés proviennent en grande majorité par la jonction de la maçonnerie et de la toiture. Tout d'abord l'enduit des façades ne monte pas toute hauteur permettant à l'air de s'introduire. Ensuite, par les joints verticaux non garnis entre les briques. Pour finir, à la jonction maçonnerie/panne toiture traversante il n'y a pas de joint. Ces jonctions sont situées entre le panneau bois support de l'étanchéité toiture terrasse, et le faux plafond des pièces intérieures. L'air débouche donc directement dans le plénum du faux plafond, puis des doublages, avant de trouver un point faible (spots, luminaires, etc...) pour s'infiltrer dans les volumes chauffés de la villa Par suite , l'Expert retient qu'il y a lieu de rectifier comme suit, après leur examen de visu, avec sondage selon les cas, la liste des différents points d'infiltration d'air parasite envisagée sur la base des mesures Atlantique Contrôle, Sarl InerJ et Akiairtek > les principaux points singuliers des constructions, par expérience connus pour permettre des infiltrations d'air parasite, tels que -les différentes pénétrations de gaines, canalisations à travers l'enveloppe du logement -les liaisons entre dormants des menuiseries extérieures et constituants de l'enveloppe ne pouvaient plus en être le siège, à la date du constat TSA, car correctement calfeutrées soit d'origines, soit par suite des reprises indiquées à l'Expert avoir été effectuées à la suite des premières mesures à ce sujet (par Atlantique Contrôle puis Sarl InerJ) > les principaux points d'infiltration d'air parasite, à travers l'enveloppe du logement, au sens de la RT 2012, qui subsistent à la date de l'intervention de TSA, et contribuent à la non-conformité de la construction [B]-[F] à ta réglementation R 2012 en la matière, sont situées au-dessus du lambris d'avant toit des toitures terrasses en débord des façades, et résultent • A du non remplissage des joints verticaux entre briques sur la hauteur du mur de façade au-dessus de la limite haute de l'enduit de façade, zone où les briques ne sont recouvertes d'aucun enduit • B l'absence, et/ou la mauvaise réalisation, du joint entre maçonnerie et panes de la charpente 4.6.1.3 Causes techniques, intervenants concerné, responsabilités susceptibles d'être engagées Par référence aux règles de l'Art (cf Chapitre c du CR de TSA) les points d'infiltration d'air parasite qui subsistent, suite aux investigations TSA, résultent d'incident de réalisation des travaux point A de maçonnerie gros œuvre au titre des quels ces remplissages étaient du point B de charpente, au titre des quels ces jointoiements étaient dûs, selon dispositions stipulées dans le CCTP établi par le Me d'œuvre, qui prévoie, dans la partie commue à tous les corps d'état, que (cf annexe 11.2.5) Chaque entrepreneur supporte les frais d'exécution des trous, scellements, bouchage et raccords qui sont nécessaires à l'exécution des prestations faisant l'objet du lot dont il est titulaire Ni le Maitre d'œuvre, ni les entreprises intervenues, ne peuvent prétendre ignorer, à l'époque de la construction, que le bâtiment [B]-[F] à réaliser : se situait dans un contexte nouvellement applicable de la RT 2012, que ce contexte était encore plus sévère que celui de la RT 2005 qui avait perduré pendant les 7 ans venant de s'écouler, dans lequel, pour des raisons de maitrise des consommations d'énergie, il était déjà question de fortement limiter les entrées d'air parasite, que, par suite il y avait donc lieu de soigner particulièrement le calfeutrement des pénétrations à travers l'enveloppe du logement compte tenu du renouvellement des incidents d'exécution A et B sur toute la surface des maçonneries situées au-dessus de la limite supérieure des enduits de façade, il y a lieu de retenir qu'il s'agit d'incidents généralisés d'exécution point A des maçonneries de façade commis par la Sté Saubusse titulaire du lot 1 Maçonnerie Gros Œuvre au titre du quel ces travaux étaient dûs point B des travaux de charpente commis par la sarl Michieletto titulaire du lot 2 Charpente Couverture au titre du quel ces travaux étaient dûs qui, compte tenu du contexte, et de sa mission de maitrise d'œuvre complète, n'auraient pas dû échapper à l'attention du Me d'œuvre, M. [N], ce d'autant plus que, dans sa conception, il n'avait pas prévu d'enduit ciment sur les dites zones de maçonneries que dans ces conditions, pour ces désordres susceptibles d'entrainer l'impropriété à destination de l'ouvrage, l'Expert propose de retenir le partage de responsabilité suivant Constructeur concerné défaut d'exécution défaut d'exécution des maçonneries de la charpente M. [N] Me d'œuvre 20 % Ent Saubusse lot maçonnerie 80 % 0% Ent Micheljetto lot charpente 0% 80 % » Sur la base des dernières investigations réalisées par l’entreprise TSA, pour les désordres relevés susceptibles d’entraîner l’impropriété à destination de l’ouvrage, le partage de responsabilité proposé par l’Expert est le suivant : « Défaut d’exécution maçonnerie Monsieur [N] (maître d’œuvre) : 20 % Entreprise SAUBUSSE (lot maçonnerie) : 80 % Défaut d’exécution charpente Monsieur [N] (maître d’œuvre) : 20 % Entreprise MICHIELETTO (lot charpente) : 80 % Le coût de reprise des désordres a été réparti comme suit entre les différents constructeurs concernés (page 38 du rapport) : Monsieur [N] : 2 313,91 € TTC Entreprise SAUBUSSE : 4 543,60 € TTC Entreprise MICHIELETTO : 4 712,03 € TTC »

Aucun accord transactionnel n’ayant pu être conclu entre les parties, les consorts [B] [F] ont saisi la juridiction de ce siège aux fins de voir : « Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 (anciennement 1382) du code civil et l’article 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, Vu l’article R.111-20 du code de la construction et de l’habitation, Il est demandé au Tribunal judiciaire de : A titre principal, JUGER que Monsieur [N], la SARL SAUBUSSE et la SARL MICHIELETTO sont responsables des désordres retenus par l’ExpertJUGER que les désordres retenus par l’Expert rendent l’immeuble des consorts [B]/[F] impropre à sa destination JUGER que Monsieur [N], la SARL SAUBUSSE et la SARL MICHIELETTO engagent à ce titre leur responsabilité décennaleCONDAMNER, au titre de la reprise des désordres leur incombant respectivement :-Monsieur [N] à verser aux consorts [B]/[F] la somme de 2 313,91 € TTC à indexer en fonction de l’indice du coût de la construction en vigueur au jour de la décision -La SARL SAUBUSSE et la SA MAAF ASSURANCES, solidairement, à verser aux consorts [B]/[F] la somme de 4 543,60 € TTC à indexer en fonction de l’indice du coût de la construction en vigueur au jour de la décision - La SARL MICHIELLETTO et la SA GAN ASSURANCES, solidairement, à verser aux consorts [B]/[F] la somme de 4 712,03 € TTC à indexer en fonction de l’indice du coût de la construction en vigueur au jour de la décision PRENDRE ACTE des réserves formées par les consorts [B]/[F] quant à la conformité de l’habitation à la règlementation RT 2012 et des désordres pouvant éventuellement persister et des préjudices en résultant après le test d’étanchéité qui sera réalisé à l’issue des travaux de reprise A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal considérait que les infiltrations d’air parasite ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination, JUGER que Monsieur [N], la SARL SAUBUSSE et la SARL MICHIELETTO sont responsables des désordres retenus par l’Expert en manquant à leur obligation de résultatJUGER que Monsieur [N], la SARL SAUBUSSE et la SARL MICHIELETTO engagent à ce titre leur responsabilité contractuelleCONDAMNER, au titre de la reprise des désordres leur incombant respectivement :-Monsieur [N] à verser aux consorts [B]/[F] la somme de 2 313,91 € TTC à indexer en fonction de l’indice du coût de la construction en vigueur au jour de la décision -La SARL SAUBUSSE et la SA MAAF ASSURANCES, solidairement, à verser aux consorts [B]/[F] la somme de 4 543,60 € TTC à indexer en fonction de l’indice du coût de la construction en vigueur au jour de la décision -La SARL MICHIELLETTO et la SA GAN ASSURANCES, solidairement, à verser aux consorts [B]/[F] la somme de 4 712,03 € TTC à indexer en fonction de l’indice du coût de la construction en vigueur au jour de la décision PRENDRE ACTE des réserves formées par les consorts [B]/[F] quant à la conformité de l’habitation à la règlementation RT 2012 et des désordres pouvant éventuellement persister et des préjudices en résultant après le test d’étanchéité qui sera réalisé à l’issue des travaux de reprise En tout état de cause, CONDAMNER solidairement Monsieur [N], la SARL SAUBUSSE, la SA MAAF ASSURANCES ès qualité d’assureur, la SARL MICHIELLETTO et la SA GAN ASSURANCES ès qualité d’assureur, à verser aux consorts [B]/[F] la somme de 8000 € à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice moral subi.CONDAMNER solidairement Monsieur [N], la SARL SAUBUSSE, la SA MAAF ASSURANCES ès qualité d’assureur, la SARL MICHIELLETTO et la SA GAN ASSURANCES ès qualité d’assureur, à payer à Monsieur [B] et à Madame [F] la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civileCONDAMNER solidairement Monsieur [N], la SARL SAUBUSSE, la SA MAAF ASSURANCES ès qualité d’assureur, la SARL MICHIELLETTO et la SA GAN ASSURANCES aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertiseJUGER que l’exécution provisoire de droit ne saurait être écartée Vu les conclusions responsives signifiées le 6 juin 2025 au soutien des intérêts de Monsieur [N] pour lesquelles il conviendra de référer aux motifs pour un plus ample exposé des moyens, celui-ci sollicite de la juridiction saisie de voir : Limiter sa responsabilité à la seule quote-part retenue par l’expert à hauteur de 20 % pour les désordres 1.1 et 1.2, soit la somme de 2121,09 € en principal, Condamner in solidum la SARL SAUBUSSE, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ et la SA GAN ASSURANCES à le garantir et le relever indemnes de toutes sommes mises à sa charge au-delà de la quotepart d’imputabilité retenue par l’expert à hauteur de 20 % pour les désordres 1.1 et 1.2, Ramener à de plus justes proportions le préjudice moral sans qu’il ne puisse excéder 2000 €, Limiter dans la même proportion que celle retenue par l’expert les sommes sa condamnation au titre de l’article et des dépens incluant les frais d’expertise. Condamner in solidum la SARL SAUBUSSE, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ et la SA GAN ASSURANCES à garantir et relever indemnes Monsieur [L] [N] de toutes sommes qu’il serait amené à verser au-delà de la quote-part arrêtée et définie au prorata des sommes finales mises à sa charge à titre d’indemnisation des préjudices matériels. Vu les conclusions responsives signifiées le 10 mars 2025 au soutien des intérêts de MAAF ASSURANCES dont il sera fait référence pour un plus ample exposé des motifs et à travers lesquelles celle-ci sollicite de la juridiction saisie de voir : Vu les dispositions des Articles 1792 et suivants du Code Civil DIRE ET JUGER que les désordres sont matériellement établis. DIRE ET JUGER que les désordres sont apparus postérieurement à la réception des travaux. DIRE ERT JUGER que les désordres rendent impropre l’ouvrage à sa destination. DIRE ET JUGER que les conditions pour engager la responsabilité décennale de la SARL SAUBUSSE sont réunies en l’espèce. En conséquence : A titre principal Limiter à 4.543,60 euros TTC , le quantum du par la compagnie MAAF ASSURANCES au titre de la garantie décennale de la SARL SAUBUSSE. Condamner la SARL SAUBUSSE au paiement du coût de la franchise contractuelle. Débouter Monsieur [X] [B] et Madame [R] [F] de leur demande indemnitaire au titre de la réparation de leur préjudice moral. A titre subsidiaire Réduire à de plus justes proportions le quantum du préjudice moral en tenant compte de la clef de répartition, proposée par l’expert judiciaire aux termes de son rapport. Ramener à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Statuer ce que de droit sur les dépens. Vu les conclusions responsives signifiées le 9 novembre 2024 au soutien des intérêts de GAN ASSURANCES pour lesquelles il conviendra de référer aux motifs pour un plus ample exposé des moyens, celle-ci sollicite de la juridiction saisie de voir : Limiter les condamnations prononcées à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES à la somme de 3.926,69 € HT, soit 4.319,36 € TTC, correspondant aux travaux réparatoires imputables à son assuré, la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ; Débouter Monsieur [X] [B] et Madame [R] [F] ainsi que toute autre partie de leur demande en réparation de leur préjudice moral ; Déclarer opposable à la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ la franchise contractuelle de 15% avec un minimum de 2,28 l’indice BT 01 et un maximum de 22,86 l’indice BT 01 ; Limiter la part des dépens à la charge de la SA GAN ASSURANCES à 40% ; Ramener à de plus justes proportions l’indemnité réclamée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aucune conclusion n’a été déposée au fond au soutien de la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ et la SARL SAUBUSSE et n’a pas constitué avocat dans cette procédure. La clôture de l’instruction de ce dossier a été prononcée en date le 13 mai 2025. A l’issue de l’audience de plaidoiries du 3 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En outre, le tribunal rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « constater » ou de « juger » , « prendre acte » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 53 et 768 du code de procédure civile mais des moyens de droit ou de fait qui doivent figurer au soutien d'une prétention dans la partie « discussion » des conclusions.

Il en sera ainsi notamment des demandes de prise d’acte formulées par les demandeurs quant à la conformité de l’habitation à la règlementation RT 2012 et des désordres pouvant éventuellement persister et des préjudices en résultant après le test d’étanchéité qui sera réalisé à l’issue des travaux de reprise, ne s’agissant pas d’une prétention au sens des dispositions précitées.

Sur le régime de responsabilité

L’article 1792 du code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

En application de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation « le constructeur de maison individuelle est réputé constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil ».

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». La réception, avec ou sans réserve, est le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

Aux termes de l’article R.111-20 du code de la construction et de l’habitation alors en vigueur : « I.-Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes : 1° La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à une consommation maximale ; 2° Le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage ne doit pas dépasser une valeur maximale ; 3° Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence. II.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe, en fonction des catégories de bâtiments : 1° Les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment 2° La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ; 3° La valeur de la consommation maximale ; 4° La méthode de calcul du besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ; 5° La valeur du besoin maximal en énergie ; 6° Les bâtiments pour lesquels la température intérieure conventionnelle atteinte en été ne doit pas être supérieure à une température intérieure conventionnelle de référence ; 7° Pour les bâtiments visés au 3° du I, la méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en été ; 8° Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été ; 9° Les conditions particulières d'évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques minimales ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables ; 10° Les conditions d'approbation des procédés et modes d'application simplifiés permettant de regarder comme remplies les conditions définies au I ; 11° Les modalités de transmission des données utilisées pour ces calculs et communiquées à leur demande aux personnes habilitées visées à l'article L. 151-1, à tout acquéreur, à toute personne chargée d'établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, de toute personne chargée de vérifier la conformité à un label de " haute performance énergétique ", et à toute personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique visé à l'article L. 134-2. III.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine les conditions d'attribution à un bâtiment du label " haute performance énergétique ". IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C et aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ».

La règlementation thermique dite « RT 2012 », applicable à tous les bâtiments neufs à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2013 repose sur une obligation de résultat de nature à engager la responsabilité du constructeur dès lors que ce résultat n’est pas atteint, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une faute (sur les conséquences de l’obligation de résultat en matière de construction : Civ. 3e, 22 juin 2010, n° 09-16199). La mise en jeu de la responsabilité de plein droit implique la démonstration de l’existence d’un désordre affectant un ouvrage.

Le désordre doit procéder des travaux que le constructeur a réalisé ou fait réaliser (Cass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.761), il peut résulter d’un défaut de conception, d’exécution ou d’un vice du sol (Cass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-16.943).

Il doit en outre soit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, soit le rendre impropre à sa destination.

L’impropriété à la destination est déterminée en fonction de la finalité de l’ouvrage affecté de désordres, elle suppose la démonstration d’une impropriété de l’ouvrage à son usage normal.

Il a ainsi déjà été admis qu’un défaut d’isolation, conséquence d’une mauvaise exécution et d’un non-respect de la réglementation thermique rendait l’immeuble impropre à sa destination et relevait donc de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil.

Les désordres doivent en outre avoir été constatés et dénoncés dans le délai d’épreuve de 10 ans suivant la réception.

Il est admis que le maître d’ouvrage dispose pour les désordres ne rentrant pas dans le champ d’une garantie légale, d’une action contre le constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

A cet égard en vertu de l’article 1103 du Code civil (ancien article 1134) « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1231-1 du Code civil (ancien article1147) dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

En application de ces dispositions, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs suppose que soit rapportée la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La faute consiste dans l’inexécution totale ou partielle du contrat. Elle peut résider dans des défauts d’exécution ou encore en un défaut de conseil.

A ce titre, tout constructeur est tenu, quelle que soit la qualification du contrat, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage (civ 3 -ème 27 janvier 2010 08-18026). Au cas d’espèce, les conclusions de l’expert judicaire en matière de désordres ne sont pas contestées par les parties.

L’expert a ainsi les désordres suivants : Désordre 1.1: Défaut de conformité du bâtiment à la réglementation RT 2012 Désordre 1.2 : Désordres et malfaçons affectant le bâtiment ayant contribué, pour tout ou partie, à sa non-conformité à la réglementation RT 2012 Désordre 2 : Apparition de fissures sur l’immeuble Le désordre 2 n’a finalement pas été retenu s’agissant d’une micro fissuration verticale de 1,5 m linéaire non infiltrante qui n’occasionne qu’un inconvénient inesthétique peu marqué.

Concernant les désordres 1.1 et 1.2, l’expert a relevé pour cause des défauts d’exécution du gros œuvre et de la charpente, décelables en phase de réalisation.

L’analyse de l’expert sur ces désordres est précisément celle-ci : « Les principaux points d’infiltration d’air parasite, au sens de la RT 2012, qui subsistent à la date de l’intervention du 6 mai 2021 de TSA et qui contribuent à la non-conformité de la construction à la règlementation en matière d’infiltration d’air parasite, sont situés au-dessus du lambris d’avant toit des toitures terrasses du porche d’entrée et de la terrasse Nord et résultent : A : du non remplissage des joints verticaux entre briques sur la hauteur du mur de façade au-dessus de la limite haute de l’enduit de façade, zone où les briques ne sont recouvertes d’aucun enduit B : de l’absence, et/ou la mauvaise réalisation, du joint entre maçonnerie et panes de la charpente

Par référence aux règles de l’Art, ces points d’infiltration d’air parasite résultent d’incident de réalisation des travaux :

Point A : de maçonnerie gros-œuvre au titre desquels ces remplissages étaient dus Point B : de charpente, au titre desquels ces jointements étaient dus, selon dispositions stipulées dans le CCTP établi par le maître d’œuvre, qui prévoit, dans la partie commune à tous les corps d’état que chaque entrepreneur supporte les frais d’exécution des trous, scellements, bouchage et raccords qui sont nécessaires à l’exécution des prestations faisant l’objet du lot dont il est titulaire Ni le maître d’œuvre, ni les entreprises intervenues ne peuvent prétendre ignorer à l’époque de la construction, que le bâtiment [B]-[F] à réaliser :

Se situait dans un contexte nouvellement applicable de la RT 2012, Contexte qui était encore plus sévère que celui de la RT 2005 en vigueur dans les 7 ans écoulés,

Et qu’il devait donc être particulièrement soigné le calfeutrement des pénétrations à travers l’enveloppe du logement, pour fortement limiter les entrées d’air parasite. Le renouvellement des incidents d’exécution A et B sur toute la surface des maçonneries situées au-dessus de la limite supérieure des enduits de façade, conduit à retenir qu’il s’agit d’incidents généralisés d’exécution (point A des maçonneries de façade, réalisées au titre du lot 1 par la Sté Saubusse, titulaire – point B de la charpente, réalisée au titre du lot 2 par la Sarl Michieletto, titulaire), incidents qui, compte tenu du contexte, et de sa mission de maîtrise d’œuvre complète, n’auraient pas dû échapper à l’attention du maître d’œuvre, Monsieur [N], ce d’autant plus que, dans sa conception, il n’avait pas prévu d’enduit ciment sur lesdites zones de maçonneries

D’où, pour ces désordres susceptibles d’entraîner l’impropriété à destination de l’ouvrage »,

Il est ainsi relevé à l’issue de ses opérations que l’habitation des consorts [B] [F] est affectée d’infiltrations d’air parasite qui résultent d’incidents de réalisation des travaux de maçonnerie et de charpente et qui rendent l’immeuble impropre à sa destination.

Le compte-rendu d’intervention TSA (annexé au rapport d’expertise) précise ainsi que: « Nous concluons que les points d’infiltration d’air parasite détectés proviennent en grande majorité par la jonction de la maçonnerie et de la toiture. Tout d’abord l’enduit des façades ne monte pas toute hauteur permettant à l’air de s’introduire. Ensuite, par les joints verticaux non garnis entre les briques. Pour finir, à la jonction maçonnerie/panne toiture traversante il n’y a pas de joint. Ces jonctions sont situées entre le panneau bois support de l’étanchéité toiture terrasse et le faux plafond des pièces intérieures. L’air débouche donc directement dans le plénum du faux plafond, puis des doublages, avant de trouver un point faible (spots, luminaires, etc…) pour s’infiltrer dans les volumes chauffées de la villa ».

Sur la règlement thermique RT 2012, le compte-rendu précise que : « La réglementation thermique RT2012 impose que le niveau d’étanchéité de l’enveloppe du bâtiment soit au moins équivalent à celui demandé dans le cadre du label bâtiment basse consommation. Ces mesures de perméabilité à l’air permettent de vérifier que le niveau de perméabilité est bien compatible avec la performance énergétique recherchée et, si nécessaire, corriger les défauts de l’enveloppe.

Le test d’étanchéité à l’air n’a aucune obligation de moyen mais une obligation de résultat. La totalité de l’enveloppe du bâtiment doit être imperméable, chaque lot à sa part de responsabilité de livrer des matériaux et d’effectuer les travaux corrects ».

Au regard de ces conclusions expertales non contestées dans leur aspect technique, la responsabilité des défendeurs sera retenue en matière de garantie décennale.

Il n’y a donc plus lieu à analyser les demandes présentées à titre subsidiaire sur la base de la responsabilité contractuelle visant aux mêmes fins, celles-ci étant devenues sans objet.

Sur le partage de responsabilité

Les différentes investigations techniques ont permis à l’expert de proposer le partage de responsabilité suivant :

Défaut d’exécution maçonnerie Monsieur [N] (maître d’œuvre) : 20 % Entreprise SAUBUSSE (lot maçonnerie) : 80 %

Défaut d’exécution charpente Monsieur [N] (maître d’œuvre) : 20 % Entreprise MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ (lot charpente) : 80 %

L’expert a établi un tableau détaillé des responsabilités encourus par désordres constatés, établi comme suit :

Eu égard à la motivation très précise dans la répartition des travaux de remise en état reprise par l’expert à l’issue de ses opérations, son analyse n’étant pas sérieusement contestée par les parties, son analyse en la matière sera retenue.

Sur les demandes indemnitaires

L’article 1231-2 du code civil (1149 ancien) dispose : « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ». La responsabilité décennale oblige les constructeurs à une réparation intégrale des dommages subis (Civ 3 20 juin 2001 99.20242).

L’indemnisation doit ainsi tenir compte du coût de la reprise matérielle de la construction (Cass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-15.093 et n° 09-66.968 : JurisData n° 2010-019045 ; Bull. civ. III, n° 185). Elle doit en outre intégrer la prise en charge des dommages immatériels consécutifs aux désordres affectant l'ouvrage (civ. 3 15 janvier 2003 00 – 16 606).

En application de l’article 1353 du code civil le demandeur doit rapporter la preuve de son droit à indemnisation et en conséquence des préjudices dont il réclame réparation.

S’agissant du préjudice matériel, le coût de reprise des désordres a en l’espèce été réparti comme suit selon expertise entre l’architecte et les constructeurs : Monsieur [N] : 2 313,91 € TTC Entreprise SAUBUSSE : 4 543,60 € TTC Entreprise MICHIELETTO : 4 712,03 € TTC Sur la base de la répartition susvisée, Monsieur [N] sera condamné à verser aux consorts [B] [F] la somme de 2 121,09 euros € TTC (avec un taux de TVA revu à 10 % comme sollicité par la partie défenderesse) à indexer en fonction de l’indice du coût de la construction en vigueur au jour de la décision.

La SARL SAUBUSSE et la SA MAAF ASSURANCES, seront in solidum condamnées à verser aux consorts [B] [F] la somme de 4 543,60 € TTC à indexer en fonction de l’indice du coût de la construction en vigueur au jour de la décision.

La SARL MICHIELLETTO ROLAND MAISON LACROUTZ et la SA GAN ASSURANCES, seront enfin in solidum condamnées à verser aux consorts [B]/[F] la somme de 4.319,36 € TTC (avec un taux de TVA revu à 10 % comme sollicité par la partie défenderesse) à indexer en fonction de l’indice du coût de la construction en vigueur au jour de la décision. Les consorts [B] [F] présentent également une demande en réparation de leur préjudice moral à hauteur de 8000 €.

A l’appui de cette demande, ces derniers invoquent la nécessité d’avoir dû entamer cette procédure judiciaire pour que leurs droits soient reconnus, laquelle a été initiée en 2015.

Ils allèguent avoir été obligés de sursoir à l’installation d’un insert bois en raison des opérations d’expertise, avoir subi une température incorrecte dans la chambre de leur enfant en raison d’infiltration d’air parasite.

Or, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 1240 du code civil, anciennement 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient en l’occurrence aux demandeurs sur qui pèse la charge la preuve, de rapporter une faute, un dommage et un lien de causalité entre ces derniers ; Or, il n’est démontré aucun préjudice moral réel à travers les pièces versées en procédure par les demandeurs, nonobstant la nécessité d’entamer une procédure judiciaire qui est un corolaire indispensable à la reconnaissance de leurs droits et qui ne peut à elle seul caractériser un préjudice moral indemnisable.

Les consorts [B] [F] seront ainsi déboutés de leurs demandes dans ce domaine.

Sur la demande en garantie formée par Monsieur [N]

Monsieur [N] sollicite de la juridiction de ce siège la condamnation in solidum la SARL SAUBUSSE, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ et la SA GAN ASSURANCES à la garantir et la relever indemnes de toutes sommes mises à sa charge au-delà de la quotepart d’imputabilité retenue par l’expert à hauteur de 20 % pour les désordres 1.1 et 1.2. Or, comme il n’a pas été statuer dans un sens différent des conclusions expertales en matière de quote-part de responsabilité, cette demande est devenue sans objet et il n’y a donc pas lieu à statuer de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. L’équité commande de ne pas laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés. Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [N], la SARL SAUBUSSE, la MAAF, la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ et le GAN à leur verser globalement la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de les débouter de leur demande d’indemnité sur ce même fondement. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [N], la SARL SAUBUSSE, la MAAF, la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ et le GAN parties succombantes seront en conséquence condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Sur l’exécution provisoire

Compte tenu de la nature du litige et de la teneur de la décision au principal, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT Monsieur [L] [N], la SARL SAUBUSSE et la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ responsables des désordres subis par Monsieur [X] [B] et Madame [R] [F] ayant rendu l’immeuble des consorts [B] [F] impropre à sa destination ; CONDAMNE Monsieur [L] [N] à payer à Monsieur [X] [B] et Madame [R] [F] la somme de 2 121,09 euros au titre du coût de la reprise des travaux de reprise ; CONDAMNE in solidum la SARL SAUBUSSE et la MAAF à payer à Monsieur [X] [B] et Madame [R] [F] la somme de 4 543,60 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise ; CONDAMNE in solidum la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ et son assureur le GAN à payer à Monsieur [X] [B] et Madame [R] [F] la somme de 4 319,36 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise ; DIT que les condamnations in solidum prononcées à l’encontre des assurances MAAF et GAN ci-dessus le sont déduction faite des franchises contractuelles prévues et opposables à la SARL SAUBUSSE et à la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ ; CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [N], la SARL SAUBUSSE, la MAAF, la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ et le GAN à payer globalement à Monsieur [X] [B] et Madame [R] [F] la somme de 3 000 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [N], la SARL SAUBUSSE, la MAAF, la SARL MICHIELETTO ROLAND MAISON LACROUTZ et le GAN aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 05 NOVEMBRE 2025, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT