Article 1231-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 421)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 421 qui citent cet article dans leur texte.
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel d'Agen · 21/10/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 21/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1231-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1231-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1231-2 ?
2 421 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.