Demande en partage, ou contestations relatives au partage

N°

JUGEMENT DU 24 Novembre 2025

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N° RG 20/01767 - N° Portalis DBYD-W-B7E-C3ZA

[U] [S]

C/

[J] [Z]

Copie exécutoire délivrée le

à

Copie certifiée conforme délivrée le

à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ---------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO ---------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame CHATELAIN Laure, siégeant à Juge unique comme Juge aux affaires familiales

assisté(e) de : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 16 Juin 2025

Jugement contraditoire mis à disposition le 24 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats;

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [S] né le 23 Juin 1949 à RENNES (35000), demeurant 26 ZA Les Landes - 22490 PLOUER SUR RANCE

Rep/assistant : Me Christian TRICHEUR, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR:

Madame [J] [T] [Z] née le 04 Septembre 1951 à NEUILLY SUR SEINE (92200), Demeurant Le Bas Bout - 22490 PLOUER SUR RANCE

Rep/assistant : Maître Sebastien MOREL de la SELEURL EXALEGEM, avocats au barreau de SAINT-MALO

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [U] [S] et Madame [J] [Z] ont vécu en concubinage. Un enfant est issu de cette relation : [I], née le 2 avril 1988 à LEHON (22).

Par acte notarié en date du 30 septembre 1987, ils ont acquis, à « concurrence de chacun pour moitié indivise », un bien immobilier bâti situé Lieudit Les Bossiaux (désormais Lieudit Le Bas Bout) à PLOUËR-SUR-RANCE (22490), cadastré parcelles section B, n°406, n°405, n°407, n°1191, n°1267 et n°1269 (cadastré section ZH 261 depuis le PV de remaniement cadastral du 31 décembre 1997), pour une contenance totale de 42 ares et 58 centiares, moyennant un prix de 350 000 francs financé au moyen d’un prêt bancaire consenti aux partie d’un montant de 400 000 francs.

Le couple s’est séparé en 2003, s’étant installé chacun dans une partie de la maison.

Un incendie est survenu en 2007.

Par acte de donation en date du 9 mai 2008, Monsieur [Q], donateur, a transmis à Monsieur [S] et Madame [Z], donataires, chacun pour moitié indivise, la parcelle cadastrée section ZH 263 située à PLOUËR-SUR-RANCE.

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Par acte d’huissier de justice, en date du 4 novembre 2020, Monsieur [S] a assigné Madame [Z] devant le Tribunal judiciaire de SAINT-MALO aux fins :

d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre lui et Madame [Z],de désigner le notaire à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision,d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur licitation de l’immeuble dépendant de l’indivision,de fixer la mise à prix de l’immeuble à la somme de 320 000 euros,de fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble,de dire que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage,de condamner Madame [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 février 2022, Monsieur [S] a demandé au tribunal de :

déclarer Monsieur [S] recevable et bien fondé en ses demandes ;ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre Monsieur [S] et Madame [Z] ;désigner tel Notaire qu'il plaira au Juge aux Affaires Familiales à l'effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ;constater que Monsieur [S] détient les créances suivantes à l'égard de l'indivision et de Madame [Z] :64 000 € au tire de son apport en industrie24 000 € au titre de la moitié de l’indemnité d’occupation due par Madame [Z] sur une période de 5 années avant l’assignationordonner qu'il soit procédé à la vente sur licitation de l'immeuble, sis Les Bossiaux, Lieudit Le Bas Bout à PLOUËR-SUR-RANCE (22490), dépendant de l'indivision dont il s'agit par tel Notaire qu'il plaira au Juge aux Affaires Familiales de désigner, après avoir rempli toutes les diligences prévues par la loi ;fixer la mise à prix de l'immeuble dont s'agit à la somme de 380 000 € ;fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation de l'immeuble ;ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de sa demande de partage de l’indivision, Monsieur [S] fait valoir, au visa des articles 815et 1361 du code civil qu’aucun partage amiable n’a pu intervenir malgré les diligences qu’il a entrepris depuis 2017. Il explique qu’il a manifesté son souhait de sortir de l’indivision en 2019 auprès de Madame [Z]. Il considère que Madame [Z] a confirmé vouloir dissoudre l’indivision par un courrier du 24 octobre 2019, mais qu’aucun partage n’est intervenu depuis.

Au soutien de sa demande d’indemnité d’occupation, Monsieur [S] fait valoir, au visa des articles 815-9 et 815-10 du code civil que Madame [Z] occupe privativement le bien immobilier indivis qui constitue sa résidence principale, depuis 2007, après l’incendie et la reconstruction partielle de la maison réduisant la surface de celle-ci de 30 m². Il explique qu’ils vivaient, entre 2003 et 2007 séparément, chacun dans une partie de la maison. Il estime que la valeur locative de la maison peut être retenue à 800 € par mois compte tenu de son exposition. Il considère que l’indemnité d’occupation ainsi évaluée est due sur une période de 5 années et qu’il dispose d’une créance à hauteur de 50 %.

Au soutien de sa demande de licitation pour la somme de 380 000 €, Monsieur [S] avance qu’en 2020, le bien immobilier pouvait être valorisé à la somme de 320 000 €, et que les prix de l’immobilier ayant augmenté, il doit être estimé à la somme de 380 000 €. Il ajoute qu’un notaire a évalué la propriété à une somme comprise entre 340 000 € et 360 000 €. Il précise que les prix au mètre carré sur la commune de PLOUËR-SUR-RANCE sont actuellement entre 2 500 € et 3 000 € et que la géographie du bien doit permettre la prise en compte de l’estimation haute. Il considère en outre que la reconstruction partielle du bien par Madame [Z] après l’incendie de 2007 a causé une perte de superficie de 30m² soit de plus de 80 000 € de perte infligée au patrimoine de l'indivision.

Au soutien de sa demande de fixation de créance au titre de son apport en industrie, Monsieur [S] fait valoir, au visa de l’article 815-12 du code civil, qu’il a accompli pendant deux années, à temps plein de très importants travaux de rénovation et d’amélioration contribuant à la valorisation du bien immobilier. Il chiffre sa créance sur la base d'un salaire net mensuel de 2 000 €, et par rapport au coût de la perte de trois trimestres de retraite calculés sur la base de la rémunération.

En réponse aux demandes de fixation des créances de Madame [Z] à son égard, Monsieur [S] oppose qu’il a remboursé les 10 dernières années de l’emprunt destiné à financer l’acquisition du bien, conformément à la convention conclue entre les parties, soit les mensualités d’un montant de 304,9 € de novembre 1997 à septembre 2007. Il considère qu’aucun accord entre eux ne l’avait chargé du paiement des charges liées à l'assurance habitation contrairement à ce qu'elle indique et que les travaux ne sont justifiés par des factures qu’à hauteur de 62 220,32 €. Concernant les frais de la donation de la parcelle, Monsieur [S] objecte qu’ils se sont élevés à la somme de 141,20 €, la valeur de la donation étant de 233 €, les frais de donation à 60% et les frais d’actes à 0,60 %.

Enfin, Monsieur [S] reconnaît que Madame [Z] peut prétendre à une créance sur l’indivision d’un montant de 6 165 € au titre du règlement des primes d’assurance depuis 2007 et des taxes foncières depuis 2009. Il reconnaît également l’existence d’une créance de 15 000 € de Madame [Z] sur l’indivision au titre du financement de sa réinstallation. Il ne conteste pas le paiement des différentes sommes exposées par Madame [Z] en francs. En revanche, il estime qu’il existe un boni en faveur de l’indivision compte tenu de l’apport de 10 000 € dans l’indivision après la vente d’un voilier dans lequel il disposait de parts.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 février 2023, Madame [Z] a demandé au tribunal de :

ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre Monsieur [S] et Madame [Z] ;désigner Maître [N] [P], Notaire Associé en la commune de PLOUËR-SUR-RANCE, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ;constater que Madame [Z] détient les créances suivantes à l'égard de l'indivision et de Monsieur [S] :215.280,00 francs (32 189,22 €) au titre du financement d’acquisition de la maison19 136,90 € au titre du financement des travaux après incendie15 000 € au titre du relogement de Monsieur HUGUES4 480 € au titre des primes d’assurance7 850 € au titre des taxes foncières45 703,51 €, 11 083,42 € et 32 000 € au titre de la reconstruction de la maison500 € au titre des frais d’actes intervenus pour la donation d’une parcelle supplémentaire10.000,00 francs (1.524,50 €) versés à Monsieur [X], parents de Monsieur [S],7.500,00 francs (1.143,36 €) versés à Monsieur [S],5.000,00 francs (762,25 €) versés à Monsieur [S]5.000,00 francs (762,25 €) versés à Monsieur [F], Matelot de Monsieur [S],4.400,00 francs (670,78 €) versés en quatre fois auprès du Crédit Lyonnaisréserver les dépens ;réserver la demande de condamnation de Madame [Z] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande d’établissement des créances, Madame [Z] fait valoir qu’elle a remboursé seule, et donc pour le compte de Monsieur [S], le prêt souscrit pour l’acquisition du bien immobilier, du 3 novembre 1997 au 30 septembre 2007, avec le versement de 2 000 francs par mois la part de Monsieur [S]. Elle rapporte qu’après l’incendie elle s’est acquittée seule des factures de travaux et qu’elle a reçu la somme de 133 172,8 € de sa compagnie d’assurance. Elle observe qu’elle a versé à Monsieur [S] la somme de 15 000 € pour sa réinstallation, qu’elle s’est acquittée seule des primes d’assurance depuis 2007 et des taxes foncières depuis 2009. Elle estime qu’elle a réglé seule les frais d'actes de 500 € intervenus à l'instant de la donation d'une parcelle supplémentaire dans la vallée. Enfin, elle rappelle avoir payé différentes sommes à Monsieur [S] et pour le compte ce dernier en 1986.

Concernant l’immeuble, Madame [Z] indique qu’elle souhaite le conserver, s’agissant de sa résidence principale, moyennant le paiement d’une soulte dont le montant reste à déterminer. Elle envisage un démembrement de propriété avec attribution de la nue-propriété à l’enfant commun, [I].

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La clôture de l’instruction est intervenue le 20 septembre 2024 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état. L’affaire a été renvoyée pour être plaidée l’audience du 16 juin 2025 avec la précision suivante : « avec communication des dossiers de plaidoiries le jeudi précédent l’audience, délai impératif (avec un jeu des dernières conclusions) si les conseils des parties souhaitent déposer sans plaider) ».

À l’audience du 16 juin 2025, l’affaire a été retenue et mise en délibérée au 24 novembre 2025.

MOTIFS

- A titre liminaire, sur l’accord transactionnel intervenu entre les parties

Aux termes de l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Maître [D], dans les intérêts de Madame [Z] produit un protocole d’accord transactionnel signé et paraphé par les parties 1er mars 2024. Or cette pièce ne figure pas dans le dernier bordereau de pièces accompagnant les dernières conclusions et Maître [M] dans les intérêts de Monsieur [S] n’en fait pas état dans ses dernières conclusions.

D’abord, l’imprécision des mentions de l’accord ne permettent pas de considérer que les demandes ne sont plus d’actualité.

Ensuite, l’article 6 de l’accord prévoit que « le présent accord trouvera ses pleins et entiers effet, sous conditions suspensives de pleine et entière exécution du règlement totale de la somme de 50 000 €. ». Pour autant, aucune pièce n’est produite justifiant de l’exécution de la condition suspensive ou d’un acte notarié de donation également prévu par l’accord. Au contraire, des mails datant d’octobre 2024 et de mai 2025, postérieurs à l’ordonnance de clôture, non numérotés et ne respectant manifestement pas le principe du contradictoire, démontrent qu’aucun versement n’est intervenu.

Au surplus, avant l’ordonnance de clôture, Maître [M], dans les intérêts de Monsieur [S] sollicitait la clôture de l’affaire et la fixation de l’audience de plaidoirie en indiquant que l’accord amiable en cours entre les parties était étranger à l’instance introduite.

En conséquence, l’effectivité de l’accord transactionnel n’est pas certaine et en l’absence de conclusions sur ce point et de demande d’homologation de l’accord intervenu, il n’en sera pas tenu compte.

- Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

En application de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil dispose que « Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

L’article 1360 du Code de procédure civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. ».

En l’espèce, il apparaît à la lecture des écritures et des pièces produites par les parties que le patrimoine à partager porte sur un bien immobilier indivis, composé des parcelles situées Lieudit Le Bas Bout à PLOUËR-SUR-RANCE (22490) et cadastrées section ZH 261 et section ZH 263.

Monsieur [S] a sollicité dans son assignation l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision.

Madame [Z] a également demandé l’ouverture desdites opérations dans ses dernières conclusions, il y a donc un accord sur ce point.

En revanche, un désaccord persiste entre les parties sur la licitation du bien et sur certaines sommes dues par chacune d’elle à l’indivision.

L’absence d’accord entre les parties sur les modalités d’un partage amiable justifie que le partage soit ordonné judiciairement (l’accord transactionnel ayant été écarté).

Par l’intermédiaire de leurs conseils, Monsieur [S] et Madame [Z] ont tenté d’échanger sur la question de l’indemnité d’occupation et du sort du bien indivis, sans parvenir à un règlement amiable du partage.

En effet, le 2 octobre 2019, Monsieur [S] a informé Madame [Z] de son souhait de sortir de l’indivision et de ce qu’elle était redevable d’une indemnité d’occupation. Par l’intermédiaire de son conseil, il réitérait les termes de son courrier le 26 octobre 2019. En réponse, par courrier en date du 24 octobre 2019, Madame [Z] a confirmé son souhait que Monsieur [S] sorte de l’indivision mais a indiqué que le versement d’une indemnité d’occupation dépendait de considérations budgétaires et qu’il devait être discuté compte tenu du paiement par ses soins, des taxes foncières et primes d’assurances.

Par courrier du 20 décembre 2019, Monsieur [S] a formulé trois propositions à Madame [Z] pour envisager la sortie de l’indivision. Ce courrier est resté sans réponse mais le notaire, Maître [N] [P] a écrit au conseil de Monsieur [S] le 7 janvier 2020 pour lui indiquer que Madame [Z] recherchait les justificatifs des créances à l’encontre de l’indivision ou de Monsieur [S] afin qu’elle puisse dresser un projet chiffré de partage.

Ce dernier courrier est resté sans effet, malgré deux relances du conseil de Monsieur [S] en date des 21 février et 22 mai 2020.

La lecture de l’assignation ainsi que les pièces produites permettent d’identifier le patrimoine à partager, les démarches entreprises par les parties en vue de la réalisation d’un partage amiable ainsi que l’échec de cette démarche.

Il est ainsi démontré que les conditions de l’article 1360 du Code de procédure civile sont réunies.

Dès lors, l’action diligentée par Monsieur [S] sera déclarée recevable.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [S] et d’ordonner le partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [U] [S] et Madame [J] [Z].

- Sur la désignation du notaire

L’article 841 du code civil dispose que « Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage.

Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. ».

Il découle de l’article 1364 du code de procédure civile que lorsque la complexité des opérations de partage le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

En l’espèce, il apparaît eu égard aux développements précédents que ce tribunal ne peut procéder, en l’état à la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [S] et Madame [Z]. Ces opérations seront, dès lors, confiées à un notaire et soumises au contrôle du juge commissaire.

Madame [Z] sollicite la désignation de Maître [P]. Monsieur [S] ne conclut pas sur cette désignation, ne s’y opposant pas et n’en proposant pas d’autre.

Dès lors, Maître [N] [P], Notaire Associé en la commune de PLOUËR-SUR-RANCE sera désigné et sera chargé de procéder aux opérations suivant les termes prévus au dispositif, et sur lesquelles s’opposent les parties.

- Sur les créances à l’égard de l’indivision 

sur l’indemnité d’occupation Il résulte des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil qu’un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Cette occupation exclusive d’un immeuble indivis par l’un des époux donne effectivement droit à une indemnité d’occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l’indivision toute entière, et non du seul conjoint coindivisaire.

S’il s’agit d’un bien immobilier, l’indemnité est en principe égale à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation.

Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu’aurait pu produire le bien litigieux, s’il avait été mis en location par exemple.

La jouissance privative est une notion de fait qui relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond. Elle résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d’user de la chose résultant de l’occupation litigieuse.

Il est constant que l’indemnité d’occupation n’est pas due lorsque l'occupation par un indivisaire de l'immeuble indivis n'exclue pas la même utilisation par ses coïndivisaires.

En l’espèce, les parties ont vécu séparément, chacun dans une partie de la maison entre 2003 et 2007. Le 17 novembre 2007, un incendie a détruit 99% de la propriété, selon le constat d’huissier dressé le 24 juillet 2008. Dans son constat, l’huissier mandaté relevait que « seuls quelques aménagements sommaires permettent à Madame [K] d’occuper cette maison dans les parties non encore détruites ». Il n’est pas contesté que les travaux de reconstruction n’ont pas permis à Monsieur [S] d’occuper à nouveau sa partie du bien, celui-ci ayant été réduit de 30 m². Madame [Z] a, à ce titre, aidé financièrement Monsieur [S] à se reloger.

Ainsi, il n’est pas contesté que Madame [Z] occupe l’immeuble indivis à titre de résidence principale et a bénéficié de la jouissance exclusive du bien à compter de novembre 2007.

Or, l’article 815-10 du code civil prévoit qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. 

En l’espèce, Monsieur [S] demande une indemnité d’occupation portant sur les 5 années qui précédent son assignation, soit du 4 novembre 2015 au 4 novembre 2020, compte tenu de la prescription des indemnités antérieures.

En l’absence d’accord entre les parties, il incombe au juge de déterminer le montant de l’indemnité pour jouissance privative d’un bien indivis.

L’indemnité d’occupation est comparable à un loyer mais ne lui est pas assimilable. En effet, l’indivisaire occupant n’est pas dans la situation d’un locataire et ne bénéficie pas de sa protection. La précarité de son titre justifie donc une contrepartie financière moindre qu’un loyer. Ainsi, cette indemnité doit être minorée d’un taux d’abattement traditionnellement fixé à 20% afin de compenser la situation de précarité vécue par l'indivisaire occupant des lieux qui ne bénéficie pas des mêmes garanties que le locataire.

L'évaluation de l'indemnité d'occupation est souverainement appréciée par le juge du fond. Elle est indissociable de la valeur vénale de l’immeuble et doit être calculée en tenant compte notamment de la valeur effective de la maison et de sa valeur locative et ce, sans tenir compte des dépenses qui ont pu être effectuées par l'indivisaire jouissant privativement du bien indivis pour la conservation et l'amélioration du bien occupé par lui lesquelles doivent être compensées, si elles sont établies, par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du même Code.

En l’espèce, la valeur locative de la maison, en 2019, a été évalué à la somme de 300 € par l’agence immobilière Century 21 de Dinan, selon le courrier de Madame [Z] du 24 octobre 2019 envoyé au conseil de Monsieur [S]. Monsieur [S], quant à lui, fait état d’une valeur locative estimée à 800 € dans ses dernières conclusions en date du 28 février 2022, sans toutefois fournir de justificatif.

La valeur effective de la maison est quant à elle comprise entre 340 000 € et 360 000 € selon l’avis de valeur établi par Maître [C], Notaire Associé sur la commune de PLOUËR-SUR-RANCE, le 19 septembre 2017. En effet, si la maison dispose d’un emplacement exceptionnel et est situé dans un secteur recherché, des travaux sont à prévoir.

Compte tenu de la différence entre la valeur effective du bien et sa valeur locative, il y a lieu de considérer que cette dernière peut être estimée à 700 €.

Ainsi, en l’absence d’autres éléments, et après application de l’abattement de 20%, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 560 €.

Cette indemnité sera due à l’indivision à compter du 4 novembre 2015 et jusqu’au 4 novembre 2020.

Il y a lieu de rappeler que l’indemnité d’occupation est due à l’indivision et non à l’indivisaire non occupant, et qu’ainsi elle n'a pas à être inscrite au passif du compte d'indivision, mais à son actif.

En conséquence, il sera renvoyé au notaire afin qu’il inscrive à l’actif du compte d’indivision la somme représentant l’indemnité d’occupation due par Madame [Z] à l’indivision.

sur les autres créances Aux termes de l’article 815-12 du code civil, « L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. »

Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. ».

L’indivision est, ainsi, débitrice envers un indivisaire à raison des dépenses liées à la gestion du bien indivis, qu'elles résultent de la détérioration du bien ou de sa conservation. Les simples dépenses d'entretien, qui n'ont entraîné aucune amélioration du bien indivis ne donnent pas lieu à une créance de l’indivisaire envers l’indivision.

L’indivisaire qui réclame une indemnité doit également démontrer que les dépenses litigieuses ont été financées sur ses deniers personnels, qu'elles concernent le bien indivis, qu'elles n’ont pas été entreprises avec l'accord des autres indivisaires et qu'elles ne présentent pas d'intérêt uniquement pour l'indivisaire qui les a faites. Elles doivent en outre ne pas être d'un montant infime ou dérisoire.

En l’espèce les créances suivantes font l’objet d’un accord entre les parties :

Madame [Z] détient une créance sur l’indivision de 6 165 € au titre des primes d’assurances réglées depuis 2007 et taxes foncières depuis 2009 Madame [Z] détient, à l’encontre de Monsieur [S], une créance de 15 000 € au titre de son relogement après le sinistre de 2007 Madame [Z] détient, à l’encontre de Monsieur [S], des créances de :10 000 francs, soit 1.524,50 €7 500 francs, soit 1.143,36 €5 000 francs, soit 762,25 €5 000 francs, soit 762,25 €4 400 francs, soit 670,78 € En conséquence, il sera renvoyé au notaire afin qu’il inscrive au passif du compte de l’indivision les sommes dues par ladite indivision à Madame [Z] au titre des dépenses afférentes au bien indivis qu’elle a seule financé sur ses deniers personnels. Il sera également renvoyé au notaire d’organiser le règlement des créances détenues par Madame [Z] à l’encontre de Monsieur [S].

S’agissant du financement de l’acquisition de la maison, il convient d’abord d’écarter la pièce produite par Madame [Z], après l’ordonnance de clôture, non numérotée, ne figurant pas dans le bordereau pièce et ne respectant pas le principe du contradictoire, contenant le montant global du prêt retenue par Maître [N] [P], Notaire associé dans un premier état des créances adressé le 23 novembre 2020 au conseil de Madame [Z]. Dès lors, il convient de retenir que les parties ont souscrit un prêt de 400 000 francs auprès de la banque du Crédit Mutuel de Bretagne, conformément à l’acte de vente produit. Les parties s’accordent sur le fait que Monsieur [S] a versé à Madame [Z], 2 000 francs par mois du 3 novembre 1997 au 30 septembre 2007 (dernière échéance du prêt) au titre du remboursement du prêt. Cette période correspond aux 10 dernières années du prêt que Monsieur [S] devait prendre en charge en application de la convention établie entre les parties en 2001, bien que celle-ci ne soit signée par aucune d’entre elles. Dès lors, Monsieur [S] a réglé 240 000 francs sur le montant global du prêt de 400 000 francs. Madame [Z] a donc pris en charge la différence, soit 160 000 francs. Dès lors, elle ne détient pas de créance à l’encontre de Monsieur [S].

Ainsi, il y a lieu de débouter Madame [Z] de sa demande de fixation la créance détenue par elle à l’encontre de Monsieur [S] au titre du financement de la maison.

S’agissant de l’apport en industrie de Monsieur [S], ce dernier indique qu’il a effectué d’importants travaux à temps plein pendant deux ans pour rendre le logement habitable. Certes une photographie datant de 1988, produite aux débats, montre une maison en travaux, pour autant, aucune pièce justificative n’est versée quant à la durée des travaux, leur nature ou encore quant à la rémunération perçue par Monsieur [S] à cette époque. A l’inverse Madame [Z] indique dans ses conclusions, et ce n’est pas contesté, que les 10 premières années du prêt ont été réglées par elle en raison des faibles revenus, voire de l’absence de revenus de Monsieur [S]. Même s’il s’agit d’une amélioration du bien indivis, aucun élément ne permet d’évaluer le montant d’une indemnité.

Ainsi, il y a lieu de débouter Monsieur [S] de sa demande de fixation la créance détenue par lui à l’encontre de l’indivision au titre de son apport en industrie.

S’agissant du financement des travaux après l’incendie, Madame [Z] fait état de plusieurs montants relatifs aux travaux et à la reconstruction du bien après l’incendie de 2007, dont le total s’élève à la somme de 107 923,83 €. Pour autant, elle ne produit aucune pièce justificative des travaux entrepris ni de leur montant. Aux termes de ses dernières conclusions Monsieur [S] semble considérer que les travaux ne sont justifiés qu’à hauteur de 62 220,32 €. Madame [Z] produit une proposition d’indemnisation de son assurance en date du 12 décembre 2008, à hauteur de 138 400 € en contrepartie de la restitution d’un trop perçu de 5 227,2 €. Les conclusions de Madame [Z] ne permettent pas de connaître le montant qu’elle réellement perçu de la part de son assurance, compris entre 133 172,8 € et 138 400 €. Même si les travaux ont permis d’assurer la conservation du bien, le montant de l’indemnisation appartenait à l’indivision et le montant des travaux était à la charge de celle-ci. Ce dernier étant inférieur à l’indemnisation versée, et Madame [Z] n’ayant pas fait reconstruire une surface identique, elle ne détient pas de créance à l’égard de l’indivision à ce titre.

Ainsi, il y a lieu de débouter Madame [Z] de sa demande de fixation la créance détenue par elle à l’encontre de l’indivision au titre du financement des travaux de reconstruction.

S’agissant des frais d’acte de donation de la parcelle supplémentaire, il est établi que les parties ont reçu, par acte de donation, le 9 mai 2008, la parcelle cadastrée section ZH 263. Elles soutiennent chacune un montant différent des frais relatifs à l’acte de donation. Aucune d’elle ne produit de justificatif permettant de fixer le montant de ces frais et la créance qui peut en naître.

Ainsi, il y a lieu de débouter Madame [Z] de sa demande de fixation la créance détenue par elle à l’encontre de l’indivision au titre des frais d’actes intervenus pour la donation d’une parcelle supplémentaire.

S’agissant du boni en faveur de l’indivision, Monsieur [S] soutient avoir un boni en faveur de l’indivision compte tenu d’un apport de 10 000 € dans l’indivision après la vente d’un voilier dans lequel il disposait de parts. Il ne produit aucune pièce justificative et ne tire aucune conséquence du moyen de fait soulevé. Ainsi, il n’y a pas lieu de statuer dessus.

En conséquence, il y a lieu d’inviter les parties à fournir au notaire désigné pour procéder aux opérations de compte, de liquidation et de partage, l’ensemble des justificatifs relatifs aux créances invoquées et pour lesquels elles ont été déboutées, afin que celui-ci les inscrive ou non au passif de l’indivision.

- Sur la licitation de l'immeuble

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. ».

L’article 1378 du code de procédure civile prévoit que « Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. À défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis ».

La licitation est une alternative à l'impossibilité de recourir au partage en nature des biens indivis. Elle n’est possible que si le bien n'est pas commodément partageable et qu'aucun indivisaire n'en a demandé l’attribution.

En l’espèce, Monsieur [S] demande la licitation du bien mais Madame [Z], au terme de ses conclusions, précise qu’elle souhaite conserver l’immeuble qui constitue sa résidence principale. Elle propose le paiement d’une soulte selon un montant restant à déterminer.

Compte tenu de ces éléments, le bien peut être attribué à Madame [Z] moyennant le paiement d’une soulte et une licitation n’est pas nécessaire.

En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [S] de sa demande de licitation de l’immeuble, de la fixation de sa mise à prix et de la fixation des modalités de publicité foncière.

Il y a lieu de renvoyer devant le notaire désigné aux fin de fixation du montant de la soulte pouvant être mise à la charge de Madame [Z] dans le carde du partage et d’attribution de l’immeuble composé des parcelles situées Lieudit Le Bas Bout à PLOUËR-SUR-RANCE (22490) cadastrées section ZH 261 et section ZH 263.

- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, aucune deux parties ne succombe à l’instance au sens du texte précité.

En conséquence, les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties et employés en frais privilégiés de partage.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Aucune des parties n’a été condamnée aux dépens, l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés pour la présente instance.

En conséquence, Monsieur [S] sera débouté de sa demande de condamnation de Madame [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

Aucune circonstance n'impose qu'il en soit décidé autrement, de sorte qu’il sera rappelé que la présente décision est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile :

DÉCLARE recevable l’action en partage initiée par Monsieur [U] [S] à l’encontre de Madame [J] [Z], ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [U] [S] et Madame [J] [Z],

DÉSIGNE Maître [N] [P], Notaire Associé en la commune de PLOUËR-SUR-RANCE pour procéder auxdites opérations de partage,

DÉSIGNE Monsieur PLOUX, Président, ou à défaut tout autre Juge du siège du Tribunal de céans pour surveiller lesdites opérations,

RAPPELLE qu’en application des articles 1365, 1370, 1371, et 1373 du Code de procédure civile le Juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d’un an prévu par l’article 1368 du Code susvisé, - peut ordonner toute mesure de nature à faciliter de déroulement des opérations de partage, - peut convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation entre elles, - peut, en raison de la complexité des opérations, accorder une prorogation du délai de réalisation des opérations de partage (ne pouvant excéder un an), sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant, - peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes, et procéder au remplacement du notaire commis par le Tribunal,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1365 du Code de procédure civile : - le notaire doit convoquer les parties et demander la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, - le notaire doit rendre compte au Juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de ce dernier toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations partage,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1366 du Code de procédure civile, le notaire peut demander au Juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, le notaire dispose d’un délai maximum de rigueur d’un an suivant sa désignation, (sauf suspension ou prorogation du délai par application des articles 1369 1370 dudit Code), pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, et la composition des lots à répartir,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1373 du Code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre sans délai au Juge commis un procès-verbal reprenant le projet en question, ainsi que les dires respectifs des parties,

DIT que Madame [J] [Z] a bénéficié de la jouissance exclusive du bien immobilier indivis sis Lieudit Le Bas Bout à PLOUËR-SUR-RANCE (22490) cadastré section ZH 261 et section ZH 263 (à partir du 9 mai 2008), à compter de novembre 2007,

En conséquence,

DIT que Madame [J] [Z] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation depuis le 4 novembre 2015 et jusqu’au 4 novembre 2020, d'un montant mensuel de 560 €,

DIT que pour la période antérieure au 4 novembre 2015, cette indemnité d’occupation est prescrite,

DIT que cette indemnité sera due à l'indivision,

DIT que l’indivision est redevable envers Madame [J] [Z] d’une somme de 6 165 € au titre des primes d’assurances réglées depuis 2007 et taxes foncières depuis 2009,

DIT que Monsieur [U] [S] est redevable envers Madame [J] [Z] :

d’une somme de 15 000 € au titre de son relogement après le sinistre de 2007 des sommes de 10 000 francs, soit 1.524,50 €, 7 500 francs, soit 1.143,36 €, 5 000 francs, soit 762,25 €, 5 000 francs, soit 762,25 €, 4 400 francs, soit 670,78 € au titre de sommes exposées pour le compte de Monsieur [U] [S] DÉBOUTE Madame [J] [Z] de ses demandes d’indemnisation au titre du financement d’acquisition de la maison, des travaux et de la reconstruction de la maison, et des frais d’actes intervenus pour la donation de la parcelle supplémentaire,

DÉBOUTE Monsieur [U] [S] de sa demande d’indemnisation au titre de son apport en industrie,

DIT que les créances réciproques entre l'indivision et l'un ou l'autre des coïndivisaires s'inscriront en compte d'administration dont seul le solde fera ressortir une créance ou une dette au profit de l'un ou l'autre,

DÉBOUTE Monsieur [U] [S] de ses demandes de licitation de l’immeuble, de fixation de sa mise à prix et de fixation des modalités de publicité foncière,

En conséquence,

RENVOIE les parties devant le notaire liquidateur pour l'établissement des comptes de liquidation sur les bases du présent jugement et compte tenu des justificatifs qui lui seront fournis pour l’établissement des créances qui n’ont pas été fixés par le présent jugement,

DIT que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties et employés en frais privilégiés de partage,

DÉBOUTE Monsieur [U] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La greffière La juge