Article 2044
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 20/11/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 20/11/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (6 035)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 6 035 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lisieux · 21/10/2026 · Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Béthune · 21/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 21/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision fondTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsTribunal judiciaire de Toulouse · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Pontoise · 15/10/2026 · Réouverture des débats
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Nancy · 15/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Questions fréquentes
Que dit l’article 2044 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2044 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2044 ?
6 035 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.