Article 815-9
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/07/1977- 01/07/1977 au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (4 277)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 4 277 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 21/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- indivisionCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 20/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Bordeaux · 20/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Chartres · 19/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Bordeaux · 19/10/2026
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Nice · 16/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire de Bergerac · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 15/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
Questions fréquentes
Que dit l’article 815-9 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 815-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 815-9 ?
4 277 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.