Décision civ3

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 20 novembre 2025

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 551 F-D

Pourvoi n° P 24-14.069

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

1°/ Mme [I] [M],

2°/ M. [J] [M],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° P 24-14.069 contre l'arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [M] et de M. [M], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2024), Mme [P] est propriétaire des parcelles cadastrées section AN n° [Cadastre 4] et AO n° [Cadastre 6], contiguës à celles cadastrées section AN n° [Cadastre 3] et AO n° [Cadastre 5], dont M. [J] [M] est nu-propriétaire et Mme [I] [M] est usufruitière (les consort [M]).

2. Mme [P] a assigné les consorts [M] en bornage judiciaire.

3. Les consorts [M] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande, se prévalant d'un bornage amiable antérieur réalisé lors de la signature d'actes d'échange de parcelles.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] [M] et Mme [I] [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] [M] et Mme [I] [M] et les condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.